Rapport sur les résultats

- 16 -

charge grevant les héritiers calculé selon cette variante est très aléatoire par rapport à celui calculé sans l’amnistie.

• La variante 2 présente une plus grande charge administrative. En revanche, elle est

plus proche de la réalité et plus satisfaisante du point de vue de l’égalité juridique. Toutefois, la variante 2 ne met personne à l’abri des distorsions.

• La variante 3 risque elle aussi de donner des résultats aléatoires. Pour l’impôt fédé-

ral direct, un taux minimal a été prévu, or il n’est pas certain que les autorités fiscales cantonales ont le droit d’en faire de même.

• Il est nécessaire de coordonner la pratique avec les impôts et les taxes qui ne sont

pas concernés par ces mesures: en effet, les héritiers seraient vraisemblablement dissuadés de se dénoncer spontanément s’ils devaient craindre d’être frappés de lourds rappels d’impôts et de taxes n’entrant pas dans le champ de la LIFD et de la LHID.

• La suppression de la responsabilité pénale des héritiers est une bonne chose.

• La dénonciation spontanée devrait être possible également en cas de fraude fis-

cale, d’une part, et en cas de participation à une soustraction fiscale, d’autre part.

• La disposition de l’art. 116, al. 3, LIFD oblige les héritiers à s’organiser de telle sorte

qu’ils disposent à temps de la décision. Or cette disposition est délicate si tous les héritiers ne sont pas connus.

• Les nouvelles dispositions concernant le droit de prescription du CP et notamment

la prescription de l’art. 333, al. 5, CP posent des problèmes au niveau du droit pénal accessoire, dont fait partie le droit fiscal. Il est donc urgent d’adapter les autres lois fédérales !

• Le projet de consultation doit donc être révisé au niveau du concept et au niveau du

contenu.

9.2 Évaluation du projet par Susanne Gantenbein Affrunti et Walo Stählin

Les deux auteurs soulignent notamment les points suivants:

• L’introduction de la dénonciation spontanée est un bonne chose en soi, mais aucun

argument ne permet de justifier la suppression des intérêts moratoires.

• La suppression de la responsabilité pénale des héritiers est une bonne chose.

• L’introduction d’une procédure de rappel d’impôt simplifiée en faveur des héritiers

est certes une bonne chose, mais encore faut-il s’assurer que les héritiers d’un