Rapport sur les résultats

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La suppression de la responsabilité des héritiers (mesure 2) fait quasi l’unanimité, aussi bien au niveau des cantons qu’à celui des partis ou des associations. Étant donné que les travaux parlementaires (en raison de l’initiative du canton du Jura JU; 01.300) sont achevés, il ne reste cependant plus de travail législatif à accomplir dans ce domaine.

Le principe de la dénonciation spontanée (mesure 3) est approuvé par la majorité des personnes consultées; toutefois, la plupart d’entre elles sont opposées à la suppression des intérêts moratoires.