Rapport sur les résultats
Consultation 2003/123: Simplification du rappel d'impôt en cas de succession et introduction de la dénonciation spontanée · 18 pages
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2.3 Associations faîtières de l’économie, Associations d’employeurs et d’employés et autres organisations
• economiesuisse
• Union patronale suisse (UPS)
• SwissBanking (Association suisse des banquiers , ASB)
• Union syndicale suisse (USS)
• SEC Suisse (Société suisse des employés de commerce)
• Travail.Suisse
• Fédération suisse des avocats (FSA)
• Union suisse des fiduciaires (USF)
• Conférence suisse des impôts (CSI)
• Chambre fiduciaire
2.4 Consultation d’autres organisations et cercles intéressés
• Ville de Lausanne
• Union professionnelle suisse de l’automobile (UPSA)
• Centre patronal
• Fédérations des entreprises romandes
• Société suisse des propriétaires fonciers (SSPF)
• von Meiss, Blum & Partner, avocats
Le Tribunal fédéral, la Commission fédérale de recours en matière de contributions et la Fondation pour la protection des consommateurs ont expressément renoncé à participer à la consultation.
DV Nr. 0004 / 01.04