Rapport sur les résultats

Consultation 2003/123: Simplification du rappel d'impôt en cas de succession et introduction de la dénonciation spontanée · 18 pages

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2.3 Associations faîtières de l’économie, Associations d’employeurs et d’employés et autres organisations

• economiesuisse

• Union patronale suisse (UPS)

• SwissBanking (Association suisse des banquiers , ASB)

• Union syndicale suisse (USS)

• SEC Suisse (Société suisse des employés de commerce)

• Travail.Suisse

• Fédération suisse des avocats (FSA)

• Union suisse des fiduciaires (USF)

• Conférence suisse des impôts (CSI)

• Chambre fiduciaire

2.4 Consultation d’autres organisations et cercles intéressés

• Ville de Lausanne

• Union professionnelle suisse de l’automobile (UPSA)

• Centre patronal

• Fédérations des entreprises romandes

• Société suisse des propriétaires fonciers (SSPF)

• von Meiss, Blum & Partner, avocats

Le Tribunal fédéral, la Commission fédérale de recours en matière de contributions et la Fondation pour la protection des consommateurs ont expressément renoncé à participer à la consultation.

DV Nr. 0004 / 01.04