Rapport sur les résultats

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Au niveau des associations, la SEC Suisse n’approuve aucune forme d’allégement du rappel d’impôt en cas de successions. Selon elle, les rappels d’impôt et les intérêts moratoires doivent dans tous les cas être payés par les héritiers. L’USS et Travail.Suisse sont également opposés à toute forme d’allégement du rappel d’impôt en cas de succession.

Si certains de ces cantons, de ces partis ou de ces associations sont également mentionnés dans les pages qui suivent, il ne faut pas y voir une contradiction: il s’agit de leur position au cas où, contrairement à leur souhait, l’une des formes du rappel d’impôt allégé en cas de succession devait être introduite.

6.12 Remarques générales des cantons et de la CSI

Les cantons ont spécialement souligné un certain nombre de points:

AI, GR, SG et VD demandent que la simplification du rappel d’impôt en cas de succession soit réglée pour les cas d’assujettissement limité du défunt et pour les cas où une procédure de rappel d’impôt a déjà été lancée contre le défunt. De plus, ils demandent des règles régissant la répartition intercantonale de l’impôt pour les cas où le défunt aurait commis la soustraction fiscale dans un canton qui n’est pas celui de son dernier domicile.

Le canton des GR demande en outre que soit réglée la situation du conjoint survivant dans la procédure de simplification du rappel d’impôt. Ce conjoint est en effet susceptible d’avoir participé à la soustraction, voire de l’avoir commise lui-même. En outre, il a droit à la succession en vertu du régime matrimonial ou du droit des successions.

Le canton du JU préconise une amnistie des héritiers selon le modèle du TI (renonciation à tout rappel d’impôt et à tout intérêt moratoire).

Enfin la CSI demande que soient réglés

• les cas de succession avec assujettissement fiscal limité du défunt,

• la légitimation pour déposer la demande (par ex. en cas de désaccord entre les héri-

tiers, de légitimation de l’administrateur de la succession ou de l’exécuteur testamentaire), et

• les délais en cas de découverte ultérieure de la fortune soustraite.

6.13 Rendement du rappel d’impôt allégé

Cinq cantons (AG, GR, SO, TI et VS) estiment qu’une simplification de la procédure de rappel d’impôt en cas de succession permettrait d’augmenter fortement l’assiette fiscale, et ce à moyen terme. Quinze autres cantons (AR, BL, BS, FR, GL, JU, LU, NE, NW, SZ, TG, UR, VD, ZG et ZH) parlent également d’une augmentation, mais dans des proportions plus modestes. Le canton de SG estime que les recettes fiscales n’afficheront aucune augmentation. Quant au canton d’OW, il mentionne l’expérience faite par le TI dans le cadre de l’«amnistie des héritiers».