Rapport sur les résultats

L'obligation de refuser de tÈmoigner Ètant trop absolue, il convient de donner au mÈdiateur la possibilitÈ de demander la levÈe du secret ‡ l'autoritÈ d'Èlection (SH).

3.13 Rapports (art. 12)

Le mÈdiateur doit Ègalement adresser un rapport circonstanciÈ ‡ chaque chef de dÈpartement sur l'ensemble des affaires ayant fait l'objet d'une mÈdiation au sein de son service. Ce rapport doit si nÈcessaire Ítre assorti de recommandations (SP/PS).

Le rapport devrait contenir un rÈsumÈ des recommandations adressÈes aux autoritÈs fÈdÈrales et une analyse des problËmes soulevÈs (VD).

L'instauration de rapports directs entre le mÈdiateur fÈdÈral et le parlement est souhaitable, ce qui doit Ítre prÈcisÈ dans l'al. 3 (BS, SVPO, DJS/JDS/GDS).

Il convient de prÈciser dans cette disposion que les prises de position et les recommandations du mÈdiateur peuvent Ègalement Ítre publiÈes, les derniËres Ètant d'une importance particuliËre pour les cantons et les villes (DJS/JDS/GDS).

L'obligation du mÈdiateur de garder le secret devrait Ítre rappelÈe dans la disposition relative au rapport annuel (GR).

3.14 Surveillance des Commissions de gestion (art. 13)

Il appartient Ègalement aux Commissions de gestion de prendre en charge les plaintes des personnes qui ne sont pas d'accord avec le travail du mÈdiateur (DJS/JDS/GDS).

L'al. 3 laisse supposer que les Commissions de gestion vÈrifient le travail du mÈdiateur fÈdÈral, ce qui pourrait poser problËme. Il convient de veiller particuliËrement ‡ la protection des donnÈes, tout en sachant combien l'anonymisation d'un dossier requiert de temps (BS, DJS/JDS/GDS). Cet al. doit Ítre biffÈ (SVPO, DJS/JDS/GDS).

3.15 Ouverture de la procÈdure (art. 14)

Est favorable ‡ l'autosaisine: BS.

Sont opposÈs ‡ l'autosaisine: SAV/UPS, CP.

Sont favorables ‡ l'absence de consÈquences juridiques de la saisine du mÈdiateur sur les dÈlais lÈgaux et sur les mesures nÈcessaires ‡ la sauvegarde de droits et au respect d'obligations: SO.

3.16 Examen de l'affaire (art. 15)

Sont opposÈs au rÈexamen d'une dÈcision entrÈe en force (conformÈment ‡ la proposition de la majoritÈ): GL, OW, SO, SZ, VS, CP.

Sont favorables au rÈexamen d'une dÈcision entrÈe en force (conformÈment ‡ la proposition de la minoritÈ): BS, SH, TG, ZG, ZH, SP/PS, Gr¸ne/Les Verts, EVP/PEV, EKR/CFR, SVPO, DJS/JDS/GDS.

Cela fait partie du large pouvoir d'examen du mÈdiateur fÈdÈral

(DJS/JDS/GDS).

Cela renforce la confiance du public dans l'institution (Gr¸ne/Les Verts).