Rapport sur les résultats

L'absence de fondement constitutionnel de l'institution (CP).

Il appartient ‡ l'administration de se comporter de telle sorte que l'intervention

d'un mÈdiateur soit inutile. Pour cette mÍme raison, il convient de supprimer des instances similaires comme le Bureau de l'ÈgalitÈ (SVP/UDC).

Le rapport co˚t/bÈnÈfice, qui paraÓt douteux (AG, SAV/UPS).

La nÈcessitÈ de lutter contre une tendance ‡ la psychologisation des rapports

entre le public et les autoritÈs (SAV/UPS).

Se prononcent en faveur d'un moratoire, dans l'attente d'un redressement des finances fÈdÈrales: CVP/PDC/PPD, HEV.

N'ont pas pris parti, sans pour autant renoncer ‡ faire des remarques de dÈtail: AR, SG, OW, EDSK/CFPD, SBB/CFF/FSS, swisscom, ESI/IICF.

Ont expressÈment renoncÈ ‡ prendre position: BE, SKS/FPC.

3.2 Remarques gÈnÈrales

L'institution devrait davantage se concentrer sur la dÈfense des droits de l'homme, dans le sens prÈconisÈ par l'initiative parlementaire Fankhauser, ce qui permettrait de rÈpondre du mÍme coup au projet du DFAE visant ‡ crÈer une institution nationale des droits de l'homme (Travail.Suisse).

L'indÈpendance de l'institution est fondamentale pour lui permettre de travailler efficacement (EKJ/CFJ).

L'accomplissement des t‚ches du Bureau fÈdÈral de mÈdiation est Ètroitement liÈe aux ressources aussi bien financiËres qu'en personnel qui seront mises ‡ sa disposition (DJS/JDS/GDS).

La notion de "B¸rger(innen)" n'est pas appropriÈe dans le contexte de la LBuM, car, se rÈfÈrant au droit de citÈ, elle est trop Ètroite (remarque valable exclusivement pour la version allemande de la loi, GR).

3.3 Buts (art. 1)

Les buts sont particuliËrement en accord avec la nouvelle institution ‡ crÈer

(KVSchweiz/SEC Suisse/SIC Svizzera, SVPO).

L'accËs largement ouvert ‡ toutes les personnes physiques et morales, sans distinction d'origine, est ‡ saluer particuliËrement (Gr¸ne/Les Verts, EKR/CFR).

Supprimer, parmi les buts de la loi, l'amÈlioration de la proximitÈ entre autoritÈs fÈdÈrales et citoyens: cette t‚che appartient aux supÈrieurs hiÈrarchiques et non pas au mÈdiateur fÈdÈral (GL).

Ajouter parmi les buts de la loi: "contribuer ‡ amÈliorer le fonctionnement du service public" (VD).

L'objectif de renforcer la confiance du public ‡ l'Ègard des institutions de la ConfÈdÈration est "consternant": c'est plutÙt la confiance du public qui dÈpend de la qualitÈ de la conduite de la ConfÈdÈration (SAV/UPS).

3.4 Champ d'application (art. 2)

Il est pleinement satisfaisant (KVSchweiz/SEC Suisse/SIC Svizzera).