Rapport sur les résultats

1 Introduction

Le 9 juillet 2003, la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-CN) a demandÈ au DÈpartement fÈdÈral de justice et police (DFJP) d'ouvrir une procÈdure de consultation relative ‡ son projet de loi fÈdÈrale sur le Bureau fÈdÈral de mÈdiation (LBuM). Celui-ci a ÈtÈ ÈlaborÈ sur la base d'une initiative parlementaire. Le DFJP a, avec l'autorisation du Conseil fÈdÈral, procÈdÈ ‡ la consultation qui a durÈ de dÈbut septembre ‡ fin novembre 2003. Celle-ci portait sur le projet de loi de la CIP-CN (cf. annexe 2) et sur son rapport explicatif du 4 juillet 2003. L'envoi des documents n'a pas ÈtÈ accompagnÈ d'un questionnaire.

Le 16 dÈcembre 2003, 68 organismes ñ publics et privÈs ñ et des particuliers avaient pris position (voir annexe 2: liste des participants ‡ la consultation):

2 Tribunaux fÈdÈraux

23 gouvernements cantonaux

1 organisme reprÈsentant les villes

6 commissions fÈdÈrales

6 partis politiques

5 organisations accomplissant des t‚ches fÈdÈrales, qui ne font pas partie de l'administration fÈdÈrale centrale ou dÈcentralisÈe

10 associations faÓtiËres de l'Èconomie

7 autres organisations

8 prises de position Ètaient spontanÈes.

Quelques milieux se sont expressÈment abstenus de rÈpondre ou ont renoncÈ ‡ prendre parti.

Se sont prononcÈs spontanÈment: une organisation faÓtiËre professionnelle (VSEI/USIE), l'EPFL, une autoritÈ cantonale, une ONG et un particulier. Quelques personnes appartenant ‡ des organisations faÓtiËres qui ont rÈpondu ‡ la consultation se sont Ègalement exprimÈes (les ombudsmans des cantons de B‚le-Campagne et de Zurich).

Les diffÈrents organismes sont citÈs dans le rapport sous forme abrÈgÈe. Une liste des abrÈviations utilisÈes figure dans l'annexe. Dans les diffÈrents regroupements effectuÈs en vue de synthÈtiser l'analyse, l'ordre des citations n'exprime aucune apprÈciation ni jugement de valeur.