Rapport sur les résultats
Consultation 2003/143: Bureau fédéral de médiation (Procédure de consultation sur mandat de la Commission des institutions politiques du Conseil national) · 27 pages
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3.20 Mesures (art. 20)
Il convient de saluer la libertÈ laissÈe ‡ l'autoritÈ concernÈe de choisir la suite qu'elle donnera ‡ la recommandation du mÈdiateur fÈdÈral (TF).
Le feed back doit Ítre rÈservÈ aux cas o˘ le mÈdiateur fait une recommandation. Dans les autres cas, il appartient au mÈdiateur de s'adresser ‡ l'autoritÈ fÈdÈrale concernÈe (SVPO).
3.21 GratuitÈ (art. 21)
Pour les affaires impliquant des charges importantes pour l'administration, un Èmolument devrait Ítre perÁu (CP).