Rapport sur les résultats

2 SynthËse des rÈsultats

Le projet de loi fÈdÈrale sur le Bureau fÈdÈral de mÈdiation reÁoit un accueil mitigÈ de la part des cantons (13 contre; 6 pour) et un peu meilleur des partis politiques (3 pour; 2 contre). Il est en revanche bien perÁu par les deux Tribunaux fÈdÈraux. Parmi les autres organisations qui se sont exprimÈes, les rÈactions sont majoritairement positives (15 pour; 8 contre).

Parmi les opinions favorables sont principalement invoquÈs:

La dÈcharge des tribunaux, des autoritÈs administratives fÈdÈrales et des ins-

tances assumant dej‡ des t‚ches de mÈdiation ou de conciliation.

La nÈcessitÈ de dÈvelopper les modes alternatifs de rËglement des conflits

dans l'administration.

Le besoin de rapprocher le public de l'administration fÈdÈrale et d'amÈliorer

l'acceptation de l'action Ètatique.

Les besoins de protection de certaines catÈgories de la population comme les

Ètrangers, les jeunes et les enfants.

Les lacunes en matiËre de protection des droits fondamentaux.

Parmi les opinions dÈfavorables sont mis en Èvidence:

L'Ètat actuel des finances de la ConfÈdÈration.

L'existence de suffisamment de structures fÈdÈrales de mÈdiation et de conci-

liation ainsi que les nouveaux projets en matiËre de e-gouvernement.

L'extension et l'amÈlioration gÈnÈrale de la protection juridique des citoyens

rendant inutile cette nouvelle institution.

Les diffÈrentes dispositions du projet de loi reÁoivent un accueil plutÙt bon de la part des organismes et des personnes qui se sont exprimÈs (voir la prÈsentation dÈtaillÈe des prises de position, ci-dessous, ch. 3). Les points donnant lieu ‡ discussion sont les suivants:

La dÈfinition des autoritÈs fÈdÈrales auxquelles la loi est applicable: plusieurs

autoritÈs souhaitent y Ítre soustraites.

La composition du Bureau fÈdÈral de mÈdiation: une nette majoritÈ penche en

faveur de deux mÈdiateurs plutÙt qu'un seul.

Le statut de magistrat du mÈdiateur: les quelques voix opposÈes sont Èquili-

brÈes par ceux qui y sont favorables.

L'immunitÈ du mÈdiateur: identique ‡ celle des juges fÈdÈraux, elle est forte-

ment critiquÈe, pour des raisons d'ailleurs diffÈrentes.

Les t‚ches du mÈdiateur: elles sont favorablement accueillies, sous rÈserve de

la coordination de son activitÈ avec celle des autres autoritÈs fÈdÈrales ayant des t‚ches de mÈdiation ou de conciliation.

Le rapport annuel: il devrait encore Ítre renforcÈ par d'autres ÈlÈments.

Le rÈexamen par le mÈdiateur d'une dÈcision entrÈe en force: la majoritÈ de

ceux qui s'expriment est en faveur de cette solution.