Rapport sur les résultats

Le PDC mentionne qu’il est nécessaire de lancer de nouvelles négociations avec l’UE et souhaite que ce sujet ne fasse pas partie du projet législatif concernant le trafic marchandises.

La Lega dei Ticinesi approuve la bourse du transit alpin, toutefois uniquement pour le trafic de transit. Le trafic intérieur ne doit pas être grevé d’une redevance supplémentaire.

Organisations

Initiative des Alpes et p. ex. ATE, Greenpace, Médecins en faveur de l’environnement, WWF, pro natura, Actif-trafiC considèrent la bourse du transit alpin comme le seul instrument qui permette, dans les conditions-cadres actuelles, non seulement d’atteindre l’objectif, mais aussi de l’assurer de façon durable et sont convaincus que la bourse pourrait être organisée de manière compatible avec l’accord sur les transports terrestres. Ils ne voient pas dans le prix d'achat d’un droit du transit alpin une

mesure fiscale, parce que l’Etat n’a pas besoin de percevoir quoi que ce soit lorsque il fait p. ex.

cadeau des droits de passage gratuitement en tant que bonus pour l’utilisation du rail et qu’un

commerce à la bourse n’a lieu qu’à titre secondaire. Grâce à la création d’une réglementation

spéciale, comme c’est déjà le cas sous forme du trafic S dans le système de dosage actuel, la mesure pourrait aussi être aménagée de manière acceptable pour le trafic marchandises régional.

D’autres organisations, p. ex. les chemins de fer, UTP, Litra, SEV, CITRAP, Pro Train, sont favorables à la bourse du transit alpin.

En revanche ASTAG et p. ex. ACS, routesuisse, UPSA, auto-suisse, Routiers Suisses, VESTRA,

SSE, Infrastrukturstrasse et TCS rejettent la bourse du transit alpin parce que cela serait créer une discrimination de facto du trafic intérieur et de plus, la mise aux enchères des droits de passage ne correspondrait pas aux exigences de rapidité dans la branche économique suisse des transports.

Précisément sur les petites distances et dans les domaines de la distribution et de l’élimination, ils considèrent la bourse du transit alpin comme impraticable.

Hupac et RAlpin rejettent la réglementation légale proposée, parce que de nouvelles négociations avec l’UE sont nécessaires. Hupac rappelle de plus que la bourse du transit alpin est couplée à l’aménagement massif de la chaussée roulante comme mesure d’accompagnement.

Chargeurs

Du point de vue des chargeurs, Cargo Forum est favorable à la bourse du transit alpin, dans la

mesure où un contingent séparé pour les trafics import, export et intérieur est réservé. La VAP

apprécie l’introduction de cet instrument qui peut servir de moyen de pression contre l’UE, pour qu’elle puisse prendre les mesures nécessaires pour le trafic international de marchandises ferroviaire.

Coop, Migros, UP rejettent la bourse du transit alpin parce que le trafic intérieur serait discriminé.

Associations de l’économie

Chez economiesuisse, la bourse du transit alpin suscite des réactions controversées: une partie des membres y sont favorables, l’autre la rejette. Le SBG, transfair, Travail.Suisse est favorable à la bourse du transit alpin, l’Union suisse des paysans craint des surcoûts qui seraient répercutés sur la population et voit un problème spécial dans le transport des marchandises très périssables, le CP rejette l’introduction.

D’après la ComCo, le plafonnement des droits de passage n’est pas un instrument de l'économie de marché, mais uniquement une restriction étatique de quantité. En revanche, la mise aux enchères des droits de passage est en principe un instrument de l'économie de marché. Comme le nombre des courses autorisées est réparti sur les divers passages transalpins et périodes, ce n’est pas le marché qui décide combien de courses ont lieu, mais plutôt une institution étatique qui procède à cette

répartition. C’est pourquoi, selon la ComCo, l’indépendance juridique de cette institution devrait être garantie. Lors de la première adjudication, l’abus de pouvoir économique est vraisemblablement empêché; en revanche, la ComCo craint plutôt que des problèmes d’abus de puissance commerciale se posent sur le marché secondaire.

3.2.9 Promotion financière

La question de savoir si la poursuite de la promotion financière du trafic marchandises ferroviaire permet d’atteindre les objectifs et si un subventionnement du trafic marchandises ferroviaire en plaine est judicieux a reçu les réponses suivantes :