Rapport sur les résultats

la crête des Alpes et sur les tronçons sans alternative ferroviaire (comme p. ex. du Nord des Grisons à l’Engadine). De plus, lors de l’introduction d’une TTA par la Confédération, des mesures spéciales devraient être prises pour empêcher les détours (p. ex. col du Lukmanier, de Maloja ou de la Bernina).

• Migros demande p. ex. - si une TTA devait être introduite, que les transports nationaux

transalpins peu compatibles avec le rail d’entreprises qui ont un mandat national

d’approvisionnement soient libérés d’une contribution ou d’une participation à une bourse ou au moins bénéficier d’un traitement de faveur.

L’Initiative des Alpes propose de fusionner les articles 4 et 5, puisque la TTA globale ne peut

certainement être augmentée que sous la forme d’une TTA, et que les deux articles seraient superflus lors d’une introduction rapide d’une bourse du transit alpin.

3.4.2 Intégrer la navigation sur le Rhin

Certains participants à la consultation (p. ex. les cantons de BS, BL et SO, Association Suisse des constructeurs navals (ASC), CargoForum) regrettent que la discussion politique sur les transports soit complètement dominée par le rail et la route. Cette démarche contredit la notion actuelle de

collaboration, mais elle ne répond pas non plus à la situation de concurrence des différents modes de transport; dans le trafic marchandises, il s’agit d’un système qui présente de fortes dépendances entre les différents types et modes de transports. Le projet législatif relatif au trafic marchandises ne tient pas compte de la navigation qui joue un grand rôle pour l’économie suisse et le transfert, et qui plus est, dispose encore d’un important potentiel prêt à être exploité. Ces participants à la consultation attirent l’attention sur le fait que les prestations de la navigation rhénane dans le marché des

transports sont aujourd’hui déjà très considérables. Le transport des conteneurs par voie navigable n’est toutefois pas subventionné par la Confédération à l’heure actuelle. Ce qui n’est pas le cas de la suite du transport, par rail, au départ des ports rhénans de Bâle vers les terminaux et les centres économiques suisses.

B Loi sur le transport des marchandises

On apprécie le fait que le projet essaie de tenir compte de l’environnement libéralisé du marché des transports marchandises. Heureusement, les surréglementations du droit en vigueur ont été réduites. On se félicite aussi que les conditions-cadres juridiques sont adaptées en partie aux évolutions internationales.

Ce domaine fait cependant l’objet d’unes des principales critiques : le projet ne tient pas suffisamment compte des dispositions applicables au trafic international, notamment la COTIF et la CIM. Les

chemins de fer et les milieux économiques exigent que l’on ne déroge aux conventions internationales uniquement dans des cas justifiés ou que celles-ci soient même déclarées intégralement applicables aux transports nationaux. On critique aussi le fait que le projet est lacunaire et peu systématique. La définition du détenteur du wagon est notamment nécessaire, parce qu’à l’heure actuelle, les wagons des particuliers ne figurent plus dans le répertoire des véhicules des chemins de fer, raison pour laquelle les détenteurs – et non les chemins de fer – devraient faire face à leurs obligations. On exige en outre la réglementation non seulement du contrat de transport, mais aussi du contrat sur la mise à disposition et l’utilisation des wagons. Plusieurs milieux regrettent qu’à la différence du droit actuel, il manque une base légale qui permette aux pouvoirs publics de commander aux chemins de fer des prestations de trafic marchandises.

C Loi sur les voies de raccordement

La révision partielle fait l’objet d’avis divergents. Malgré l’approbation de principe, il y a aussi des voix qui expriment leur désaccord. Alors que certains qualifient de réussie la répartition des rôles entre gestionnaires d’infrastructure, raccordés et entreprise ferroviaires, d’autres trouvent qu’elle est encore insuffisamment axée sur les exigences de l’exploitation et qu’elle nécessite encore des dispositions supplémentaires. La nouvelle réglementation concernant l’applicabilité des dispositions de sécurité est parfois approuvée, parfois évaluée avec beaucoup de scepticisme. On exige parfois que les coûts subséquents soient régis dans quelques dispositions légales. Certains rejettent la suppression des dispositions concernant les contrats entre les co-utilisateurs et entre les raccordés amont et aval.