Rapport sur les résultats

Les réponses favorables considèrent majoritairement la promotion financière comme nécessaire,

jusqu’à ce que les conditions-cadres soient améliorées. De nombreuses réponses ne font pas de différence entre la première et la deuxième partie de la question.

Les cantons et la CDTP sont d’avis que parallèlement à la promotion du trafic marchandises

transalpin, une promotion équivalente du trafic marchandises ferroviaire en plaine devrait être intégrée dans le projet de loi – en incluant non seulement le trafic intérieur mais aussi l’import-export dans le trafic de plaine. Il est aussi mentionné que le subventionnement du prix du sillon par les pouvoirs publics entraînerait un abaissement indésirable des coûts moyens de transport et, paTTAnt, qu’une croissance de quantité serait provoquée avec les fonds publics – alors qu’au moyen d’aides à

l'investissement, on pourrait obtenir un effet plus durable (p. ex. canton de ZG).

Entre autres, la CGCA, le SAB, le canton des GR déclarent qu’il n’est pas acceptable que des régions entières du pays soient coupées du trafic marchandises ferroviaire et font observer que les CFF souhaitent concentrer le trafic par wagons complets sur quelques lignes bien fréquentées. Ces

intentions ainsi que l’attitude passive-expectative de la Confédération sont critiquées et l'article 8 du projet est dont rejeté avec véhémence.

L’UDC attire l’attention sur le fait que la volonté du peuple se limite exclusivement au transfert du trafic marchandises transalpin de frontière à frontière, et que toute mesure allant au-delà, comme une nouvelle extension du subventionnement du trafic marchandises ferroviaire en plaine, ne

correspondrait pas au mandat constitutionnel et devrait être précisée en conséquence. L’ASTAG également représente l’opinion qu’il manque une base constitutionnelle d’un subventionnement

supplémentaire du trafic marchandises ferroviaire en plaine.

Le même refus est exprimé également par ACS, routesuisse, UPSA, auto-suisse, Routiers Suisses, VESTRA, SSE, InfrastrukturStrasse, TCS. CargoForum et VAP ne veulent aucun subventionnement, mais des conditions-cadres améliorées pour le trafic ferroviaire.

Le PS demande pour le trafic intérieur la création d’une base légale, comme il en existe à présent pour le trafic de transit, ce qui devrait permettre un transfert du trafic marchandises aussi complet que possible dans le marché intérieur et d’assurer le financement à long terme.

Le PDC, le PEV sont également favorables à la promotion financière du trafic marchandises

ferroviaire. Le PLS cependant la rejette. L’UTP, Hupac, l’Association des communes suisses, StV l’approuvent, Litra toutefois la qualifie de nécessaire à titre temporaire.

Le PRD est d’avis que le soutien financier dans le trafic de marchandises ferroviaire est judicieux dans la mesure où un but constitutionnel a été défini et que les infrastructures propres à sa réalisation sont en construction. Cette aide devrait n’être allouée que jusqu’à expiration du délai mentionné dans la loi, mais les délais doivent aussi être adaptés aux progrès des ouvrages d'infrastructure et pas seulement le calendrier mentionné dans la loi. D’éventuels retards ne doivent causer aucun manque de

financement. De plus, aucun domaine dont le potentiel de rentabilité est reconnu ne devrait être cofinancé à long terme – il faudrait alors fixer des mécanismes dégressifs.

La ComCo est favorable à des mesures à effets durables, p. ex. l’augmentation de la productivité ou des aides uniques à l'investissement dans la capacité des terminaux. Pour les autres mesures, il existe en revanche un engagement financier de la Confédération sur une longue période. Bien que l’indemnisation des entreprises de transport pour leurs coûts non couverts sur la base de l’offre des transports commandée par la Confédération et les cantons soit fondée sur la loi, la ComCo estime plus judicieux un engagement financier modéré des fonds publics, car c’est le moyen le plus apte à réaliser un aménagement des conditions-cadres neutre du point de vue de la concurrence dans l’optique du futur développement du paysage du trafic marchandises en Suisse.

Les Verts ainsi que l’Initiative des Alpes et les associations environnementales considèrent que, dans la conception actuelle du transfert, la promotion financière du trafic marchandises ferroviaire transalpin est absolument nécessaire, mais n’envisagent pas, vu la politique d’économie de la Confédération, qu’elle se poursuive à long terme. La promotion financière contredit de plus leur philosophie de la vérité des coûts, dont le non-respect engendre toujours plus de trafic qu’il n’est économiquement judicieux. Les Verts sont favorables à la promotion pendant une certaine période transitoire. Sur le reste du territoire, en revanche un subventionnement de conservation du Service public pourrait être judicieux.