Rapport sur les résultats

D Droit sur la responsabilité civile des chemins de fer

L’abrogation de la loi sur la responsabilité civile des chemins de fer et son intégration dans la loi sur les chemins de fer suscitent quasiment une approbation unanime. Quant au fond, on est content que des dispositions spéciales surannées soient supprimées, parce qu’il n’a y a aucune raison objective justifiant une inégalité de traitement par rapport à d’autres responsabilités liées à des mises en

danger. D’autre part, on juge de manière très critique le fait que certaines parties de la révision globale du droit de la responsabilité civile, révision qui n’est pas terminée, soient intégrées uniquement dans la législation sur les chemins de fer. Certains milieux consultés rejettent la révision, estimant qu’elle n’est pas nécessaire actuellement. Ils demandent d’attendre la révision globale.

S’agissant des points principaux, le projet suscite des critiques notamment en ce qui concerne

l’introduction de la responsabilité solidaire des gestionnaires d’infrastructure et des entreprises

ferroviaires lors de l’accès au réseau. Les chemins de fer demandent aussi que l’on introduise un montant-limite en matière de responsabilité, que l’on garde la notion de faute en tant que condition sine qua non des dommages-intérêts et que l’on maintienne les délais de prescription actuelle. Par ailleurs, certains milieux consultés demandent que les téléskis ne soient pas soumis à la

responsabilité causale, parce qu’un changement de système n’est pas justifié, leurs risques étant bien moindres.