Rapport sur les résultats

Partis

• Le PSS approuve le projet en principe, mais se prononce contre le report de l’objectif de transfert.

• Le PDC soutient le projet et approuve l’extension du délai.

• Le PRD est favorable au transfert du trafic marchandises transalpin, mais juge cependant le projet insuffisant pour atteindre l’objectif. C’est uniquement sur la base de réponses précises, p.ex. sur les avantages et inconvénients de toutes les mesures proposées et de leurs coûts subséquents qu’on pourra évaluer la marche à suivre. Le PRD est, en revanche, d’accord avec la prolongation du délai.

• L’UDC qualifie le projet de tentative erronée de faire progresser le transfert et exige que le Conseil fédéral se limite au mandat constitutionnel et intègre uniquement le transit

marchandises transalpin dans le projet. L’UDC se prononce ensuite contre des objectifs rigides en matière de transfert.

• Les Verts rejettent le projet, car la prolongation de délai est, à leurs yeux, anticonstitutionnelle et exige une votation populaire.

• Le PPE est d’accord avec l’objectif général du projet, mais estime choquante la prolongation du délai.

Les auteurs de l’initiative (Initiative des Alpes) et les associations écologiques (p.ex. ATE,

Greenpeace, Médecins pour la protection des Alpes, pro natura, actif-trafiC) ne sont pas d’accord avec l’objectif général du projet, parce que le Conseil fédéral dispose, selon l’article constitutionnel sur la protection des Alpes, d’un mandat et de compétences lui permettant d’édicter lui-même par voie d’ordonnance les mesures qui s’imposent pour le transfert. On constate en outre que la politique actuelle du transfert repose sur une base instable et les auteurs de l’Initiative des Alpes ont, dès la publication du premier rapport sur le transport en 2002, formulé des mises en garde, exigé d’autres mesures et répété leurs avertissements au moment de la publication du deuxième rapport sur le transfert. Au lieu d’agir, le Conseil fédéral a annoncé qu’il déciderait uniquement en 2006 s’il faut changer le contenu et le délai de l’objectif du transfert ou s’il est nécessaire de prendre d’autres mesures. Les participants à la consultation font savoir qu’un report de la réalisation du mandat

constitutionnel équivaut à un abus de confiance et à une violation de la Constitution fédérale. Leur exigence essentielle est donc la suivante : le nombre des courses de camions à travers les Alpes doit être réduit à 650'000 en 2009 au plus tard. Si le mandat constitutionnel ne peut pas être respecté, le peuple a droit à se prononcer sur l’adaptation dudit mandat dans une disposition constitutionnel (comme cela s’est fait indirectement lors de la votation sur les Bilatérales I). Autrement, la démocratie devient une farce.

L’Association suisse des transports routiers ASTAG appuie le mandat constitutionnel, car il est justifié, pour des raisons pratique et d’économie des transports, de faire passer au rail le transit routier

international sur de longues distances. L’ASTAG est d’accord sur les objectifs fondamentaux du projet en matière de politique des transports et soutient le transfert du trafic marchandises transalpin d’une frontière à l’autre. L’ASTAG rejette toutefois catégoriquement l’extension de cet objectif fondamental. Par ailleurs, l’objectif du projet en matière de politique des transports - à savoir la garantie et la

promotion d’un trafic marchandises ferroviaire attrayant et performant en Suisse – est refusé

notamment par l’ACS, routesuisse, l’UPSA et auto-suisse.

Quelques milieux consultés (p.ex. l’UTP) considère que le rapport offre une excellente vue d’ensemble sur les questions et problèmes actuels du trafic ferroviaire marchandises en Suisse. D’autres, p. ex. economiesuisse, est d’avis que les considérations de politique financière n’ont pas été exposées avec suffisamment de précision dans le présent rapport.

On relève aussi en partie que le paquet présenté constitue un projet sur le transit, motivé par la

politique européenne (p.ex. UP). La VAP déclare notamment que le projet ne correspond absolument pas à sa désignation de « projet sur le trafic marchandises », car il traite exclusivement de l’application de l’article constitutionnel sur la protection des Alpes et omet en grande partie de mentionner les améliorations des conditions-cadres de tout le transport ferroviaire des marchandises, réclamées à plusieurs reprises par les expéditeurs. Ce projet axé uniquement sur le transit a donc des

répercussions dangereuses pour les transports intérieurs, car les conditions-cadres peuvent se

détériorer à nouveau pour l’ensemble du trafic ferroviaire des marchandises, de sorte qu’un nouveau transport sur la route se profile à l’horizon. L’industrie suisse, avec la RPLP, subventionnerait sur les trafics routiers ainsi transférés les transports d’importation et d’exportation effectués par nos voisins