Projet_2

Art. 23 Extraits destinés à des particuliers

¹La communication d’extraits du casier judiciaire à des particuliers est du ressort exclusif de l’OFJ.

²Le particulier doit justifier de son identité.

³Des extraits concernant des tiers ne peuvent être délivrés à des particuliers qu’avec l’accord écrit de la personne concernée.

Art. 24 Emoluments pour les extraits délivrés à des particuliers

¹L’OFJ perçoit un émolument pour les extraits délivrés à des particuliers.

²Le DFJP fixe les émoluments.

Section 7: Droit de consultation de la personne concernée Art. 25

¹Toute personne peut consulter auprès de l’OFJ l’intégralité des enregistrements la concernant; l’art. 9 de la loi fédérale du 19 juin 1992¹⁵ sur la protection des données est réservé.

2 Toute personne qui entend faire valoir son droit de consultation doit justifier de son

identité et présenter une demande écrite.

³Les renseignements sont fournis oralement sans offrir un regard sur les différentes parties du logiciel de VOSTRA. Si la personne est enregistrée, elle peut consulter au gui-

chet un extrait complet contenant tous les enregistrements. Ce document écrit ne peut

pas être délivré.

Section 8: Sécurité des données, exigences techniques et répartition financière

Art.26 Sécurité des données

¹Dans le but d’assurer la sécurité des données, sont applicables:

a. l’Ordonnance du 26 septembre 200316 sur l’informatique et la télécommunication dans l’administration fédérale;

b. les directives du DFJP relatives à la sécurité informatique;

c. ainsi que l’ordonnance du 14 juin 1993¹⁷ relative à la loi fédérale sur la protection des données.

²Les autorités raccordées adoptent, chaque dans leur domaine, les mesures organisationnelles et techniques nécessaires.