Projet_2

3.4 numéro de référence utilisé par la direction de la procédure compétente;

3.5 préventions;

3.6 période pendant laquelle l'acte présumé a été commis;

3.7 date de la transmission au tribunal appelé à juger.

4. Données concernant les jugements

4.1 numéro du jugement (numéro de système successif);

4.2 date du jugement, date de la notification et de l'entrée en force, autorité qui a statué;

4.3 date du jugement de l’instance précédente, instance précédente;

4.4 numéro du dossier de l’autorité qui a statué;

4.5 canton d’exécution (jugements militaires);

4.6 contradictoire, par défaut, mandat pénal;

4.7 jugement initial, jugement complémentaire, jugement partiellement complémentaire, peine d’ensemble; 4.8 infraction et mode de commission;

4.9 taux d’alcoolémie;

4.10 date de l’infraction (date ou période);

4.11 genre, durée ou montant et forme de l’exécution (sans ou avec sursis ou sursis partiel) de la peine

principale;

4.12 pour les peines pécuniaires, le nombre de jours-amendes ainsi que le montant et la monnaie du jour-amende;

4.13 en cas de peine avec sursis partiel, la durée totale de la peine, ainsi que la durée de la partie de la peine avec sursis;

4.14 montant de l’amende, monnaie;

4.15 durée du délai d’épreuve;

4.16 sorte de mesure;

4.17 en cas d’interdiction d’exercer une profession, la durée et l’espèce de l’activité interdite ainsi que l’étendue de l’interdiction (interdiction d’exercer l’activité de façon indépendante ou interdiction complète);

4.18 durée (en jours) de la détention préventive imputée à la peine;

4.19 mention d’une éventuelle règle de conduite, d’ une assistance de probation;

4.20 peines accessoires;

4.21 règles de la fixation de la peine.