Projet_2
Consultation 2004/119: Projets de modification des Ordonnances 1 à 3 relatives au Code pénal suisse et de l'Ordonnance sur le casier judiciaire informatisé et rapports · 25 pages
Fedlex · Projet · Page 14Fedlex · Projet
Section 10: Dispositions finales
Art. 32 Abrogation du droit en vigueur
L’ordonnance du 1er décembre 1999 sur le casier judiciaire informatisé est abrogée.
Art. 33 Entrée en vigueur