Projet_2

5. Données concernant les décisions ultérieures et les décisions d'exécution

5.1 numéro de la décision (numéro de système successif);

5.2 date de la décision, date de la notification et de l'entrée en force; 5.3 autorité qui a statué;

5.4 type de la décision;

5.5 date de la libération;

5.6 peine exécutée, non exécutée;

5.7 mesure (levée, modification ou nouvelle mesure);

5.8 durée du délai d’épreuve;

5.9 mention d’une éventuelle règle de conduite ou d’une assistance de probation;

5.10 reste de la peine;

5.11 sursis à l’exécution de la peine prononcé ultérieurement;

5.12 grâce et amnistie.

6. Données concernant les demandes adressées à des casiers judiciaires à l’étranger

6.1 Données concernant les personnes selon ch. 1;

6.2 motif de la demande;

6.3 mention d’une éventuelle détention;

6.4 autorité requérante, date de la demande;

6.5 autorité étrangère sollicitée.