Projet_2

Art. 4 Sanctions

¹L’enregistrement des jugements dans VOSTRA comprend l’enregistrement à titre de sanction: des peines principales, des peines accessoires (art. 35 CPM), des mesures thérapeu-

tiques et de l’internement (art. 59 – 61, 63 et 64 CP), du cautionnement préventif (art.

66 CP), de l’interdiction d’exercer une profession (art. 67 CP, 50 CPM), de l’interdiction de conduire (art. 67b CP, art. 50a CPM), de la dégradation (art. 35 CPM) et de l’exclusion de l’armée (art. 48 et 49 CPM).

²Demeure réservé l’enregistrement des sanctions contre les mineurs selon art. 366, al. 3, CP³.

Art. 5 Décisions ultérieures

Sont enregistrées dans VOSTRA les décisions ultérieures suivantes, qui entraînent une

modification des inscriptions qui y figurent:

a. la révocation ou la non-révocation du sursis ou du sursis partiel à l’exécution de la

peine; doivent également être enregistrées les conséquences d’une révocation ou

de la non-révocation: la peine d’ensemble, l’avertissement, la prolongation du délai d’épreuve, l’assistance de probation et les règles de conduite (art. 46 et 95 CP, art. 40

CPM et art. 35, al. 2, DPMin en relation avec art. 31 DPMin);

b. la modification de la sanction dans le contexte de mesures thérapeutiques institu-

tionnelles (art. 62c, al. 4, 6; 65 CP); c. la levée de l’interdiction d’exercer une profession, la limitation de sa durée ou de son contenu (art. 67a CP et 50a CPM).

Art. 6 Décisions d’exécution

Sont enregistrés dans VOSTRA les décisions qui concernent l’exécution des peines ou mesures:

a. les décisions prises par l’autorité compétente ou le tribunal selon les dispositions sui-

vantes:

1. du CP: les art. 62, al. 1 – 4; 62a, al. 1 - 3 et 5; 62c, al. 1 – 4; 63a, al. 2; 63b, al. 2, 4 et 5; 64a, al. 1 – 3; 95, al. 4 et 5; 86; 87 et 89, al. 2;

2. de la loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs du 20 juin 20034 (DPMin): les art. 18; 19; 28, al. 1; 29, al. 1 - 3 et 31, al. 1 – 3;

b. la grâce et l’amnistie.