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Consultation 2004/119: Projets de modification des Ordonnances 1 à 3 relatives au Code pénal suisse et de l'Ordonnance sur le casier judiciaire informatisé et rapports · 25 pages
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Avant-projet Ordonnance sur le casier judiciaire informatisé (Ordonnance VOSTRA)
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Le Conseil fédéral,
vu l’article 367 alinéa 6 du Code pénal suisse1 (CP),
arrête:
Section 1: Objet Art. 1 La présente ordonnance règle, pour le casier judiciaire informatisé au sens des art. 365 à 371 CP (VOSTRA), notamment les points suivants: a. la responsabilité de VOSTRA; b. les données à saisir; c. l’élimination de données figurant dans VOSTRA; d. les autorités participant à VOSTRA, notamment leurs obligations d’enregistrer, de communiquer et leurs autres devoirs de collaboration; e. la consultation de données figurant dans VOSTRA; f. les droits de consultation des personnes concernées; g. la sécurité des données, les exigences techniques et la répartition financière;
h. l’utilisation de données figurant dans VOSTRA aux fins de recherche, de planifica-
tion et de statistique.
Section 2: Autorité responsable Art. 1
1L’Office fédéral de la justice (OFJ) a la responsabilité de VOSTRA.