Projet_2

AP-Annexe 1 Les données contenues dans VOSTRA (art. 9)

1. Données concernant les personnes

1.1 numéro attribué aux données concernant les personnes (numéro de système successif); 1.2 nom, nom de naissance, prénom;

1.3 date, lieu, pays de naissance;

1.4 sexe;

1.5 lieu d’origine, nationalité;

1.6 parents;

1.7 état civil;

1.8 conjoint ou conjointe;

1.9 adresse, domicile inconnu, sans domicile fixe;

1.10 mention d’un éventuel jugement;

1.11 mention d’une éventuelle enquête pénale en cours;

1.12 remarque interne (information supplémentaire pour l’identification des personnes);

1.13 mention d’une éventuelle demande en suspens auprès d’un casier judiciaire à l’étranger; 1.14 état de séjour pour des citoyens étrangers;

1.15 dates de la première inscription et de la dernière mutation;

1.16 anciens noms.

2. Données concernant les fausses identités

2.1 nom, prénom;

2.2 date de naissance.

3. Données concernant les procédures pénales en cours

3.1 numéro attribué aux données concernant les personnes selon ch. 1.1;

3.2 date de l’ouverture de la procédure;

3.3 direction de la procédure compétente;