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l’allocation en faveur du lésé (art. 73 CP; 53 CPM); demeure réservée la communi-

cation de la clôture de la procédure selon l’art. 7a, al. 1, let. c;

d. les amendes infligées pour des contraventions, à l'exception de celles de l’art. 3, let. c

et d; e. les décisions:

1. convertissant une peine pécuniaire ou une amende en travail d'intérêt général ou en peine privative de liberté;

2. convertissant un travail d'intérêt général en peine pécuniaire, en amende ou en peine privative de liberté;

f. les peines d’ordre et les peines disciplinaires;

g. les frais résultant d’un jugement.

Art. 9 Les types de données Les types de données et les champs de données qui s’y rapportent sont réglés dans l’annexe 1. Les autorisations de traiter ces données sont présentées aux annexes 2 et

3 sous forme de tableau.

Section 4: Elimination de données de VOSTRA Art. 10

1 En sus des dispositions de l’art. 369 CP, doivent immédiatement être éliminés du casier judiciaire:

a. les inscriptions relatives à des personnes dont une autorité a annoncé le décès;

b. les jugements annulés;

c. les procédures pendantes qui se terminent par un non-lieu ou par un jugement.

2 L'élimination des inscriptions relatives à des peines privatives de liberté avec sursis partiel obéit aux règles régissant l'élimination des peines prononcées avec sursis (art. 369, al. 3, CP).

Section 5: Les autorités participant à VOSTRA et leurs tâches Art. 11 Tâches de l’OFJ

1 L’OFJ inscrit directement dans VOSTRA les données suivantes: a. celles qui sont communiquées par des autorités fédérales non raccordées; b. des jugements prononcés à l’étranger au sens de l’art. 3, al. 1, let. e.

2 Il traite les demandes d’extraits de VOSTRA suivantes: a. les demandes émanant de particuliers;