Rapport explicatif

N° de référence: F194-0756

d. la quantité de déchets spéciaux qui a été transférée hors de l’établissement au cours de

l’année civile précédente, si elle est supérieure à deux tonnes. La lettre « R » ou « D » indique si les déchets étaient destinés à être valorisés ou éliminés, conformément à l’annexe 3. Le nom et l’adresse du repreneur ainsi que le lieu de la valorisation ou de l’élimination seront également fournis, pour permettre de surveiller les mouvements transfrontières de déchets spéciaux. Les données quantitatives incluront en outre les quantités produites lors d’événements extraordinaires;

e. la quantité d’autres déchets qui a été transférée hors de l’établissement au cours de

l’année civile précédente, si elle est supérieure à 2000 tonnes. La lettre « R » ou « D » indique si les déchets étaient destinés à être valorisés ou éliminés, conformément à l’annexe 3. Les données quantitatives incluront en outre les quantités produites lors d’événements extraordinaires;

f. la quantité de polluant qui a été transférée dans les eaux usées au cours de l’année civile

précédente en quantité supérieure au seuil fixé pour les eaux selon l’annexe 2. Il faut également fournir le numéro du polluant, tel qu’il figure dans la première colonne de l’annexe 2. Les données quantitatives incluront en outre les polluants présents dans les eaux usées qui ont été générés lors d’événements extraordinaires;

g. les informations spécifiées aux lettres c à f seront fournies en précisant si les quantités

ont été déterminées par mesure, par calcul ou par estimation. Si des mesures ont été effectuées, il faut indiquer la méthode d’analyse appliquée; les valeurs recueillies doivent se baser sur la mesure, généralement continue, des concentrations effectives de polluants. Si des calculs ont été effectués, il faut également indiquer la méthode appliquée; on peut envisager des modélisations, des bilans de masse, des calculs de coefficients d’émission ou des méthodes similaires. Les estimations doivent être faites par des spécialistes. Elles se baseront généralement sur l’évaluation de caractéristiques physico-chimiques, d’un monitoring ou de processus. L’OCDE a publié des instructions relatives aux techniques d’évaluation des rejets («Resource Compendium of PRTR Release Estimation Techniques Part 1: Summary of Point Source Techniques ; Part 2: Summary of Diffuse Source Techniques; Part 3: Summary of Techniques for off-site transfers »).

Si les données quantitatives requises aux chiffres c à f comprennent des quantités de substances résultant d’événements extraordinaires, l’établissement est libre de faire figurer séparément dans sa notification les quantités rejetées lors de ces événements. Mais elles doivent toujours être comprises dans la quantité totale de polluants rejetés.

Alinéa 2: les informations relatives aux rejets et aux transferts seront obtenues en appliquant une méthode reconnue au plan international, dans la mesure où cela est raisonnablement possible. L’application d’une méthode de mesure, de calcul ou d’estimation bénéficiant d’une telle reconnaissance vise à permettre la comparaison internationale des données. Les méthodes de mesure conformes au but visé qui ont fait leurs preuves depuis longtemps sont généralement acceptées.

Alinéa 3: le fait d’introduire les informations directement dans la banque de données non publique gérée par l’OFEV, selon un format prédéfini, permet de réduire les tâches administratives. Si un établissement n’est pas en mesure d’effectuer ses notifications de la manière souhaitée, il peut convenir d’une autre solution avec l’OFEV (p. ex. transmission de fichiers Excel ou de formulaires sur papier).