Rapport explicatif

N° de référence: F194-0756

aussi mises à la disposition de l’Agence européenne pour l’environnement. La gestion de la banque de données et la coordination de l’ensemble de la procédure incombent à l’OFEV.

2.2.3 Situation juridique

Au niveau législatif, toutes les bases juridiques nécessaires à la mise en œuvre de la présente ordonnance figurent déjà dans la loi sur la protection de l’environnement. Les dispositions essentielles sont:

- pour le recensement des données: l’art. 44 LPE, en relation avec l’art. 46 LPE, et

- pour la publication des informations: les art. 6 et 47 LPE.

Le Protocole sur les RRTP prévoit explicitement que les secrets d’affaires et de fabrication seront traités de manière confidentielle. Comme le RRTP suisse ne comprend aucune donnée particulièrement sensible, il suffit en outre qu’une ordonnance précise les articles mentionnés (art. 17 de la loi sur la protection des données).

La ratification du Protocole de la CEE-ONU sur les RRTP relève de la compétence du Conseil fédéral, car il ne concerne qu’une banque de données au sens de l’art. 39, al. 2, let. d, LPE.

Le présent projet d’ordonnance vise à garantir la mise en œuvre du Protocole sur les RRTP et à créer les dispositions nécessaires à son exécution.

2.3 Conséquences des réglementations

2.3.1 Nécessité du RRTP et effets sur l’environnement

La communauté internationale a identifié quelque 86 polluants relâchés massivement dans l’environnement par des établissements. Certaines de ces substances sont aussi rejetées ou transférées en grandes quantités en Suisse. L’objectif du RRTP est de contribuer à réduire ces rejets dans l’environnement sur le long terme.

A l’origine, le RRTP a été élaboré aux Etats-Unis, où il est devenu un instrument d’exécution très efficace. L’autorité américaine en charge de l’environnement peut faire état de succès remarquables. Entre-temps, le RRTP a aussi pénétré largement en Europe, par l’entremise de différentes organisations internationales. Certains pays européens, notamment les membres de l’UE, ont déjà enregistré une évolution semblable à celle qu’ont connu les Etats-Unis.

En instaurant son RRTP, la Suisse veut aussi diminuer les rejets de polluants dans l’environnement. Si elle n’applique que les exigences minimales du Protocole de la CEE-ONU avec son projet d’ordonnance, celui-ci n’en représente pas moins une harmonisation du droit suisse avec celui de l’Union européenne.

2.3.2 Implications pour la Confédération et les cantons

La mise en œuvre du Protocole sur les RRTP et l’exécution de l’ordonnance RRTP

occasionneront pour l’administration fédérale (OFEV) un surcroît de travail de l’ordre d’un demi-poste. Ce supplément peut être absorbé à l’intérieur de l’office ou du département, en recourant aux ressources prévues dans le budget et le plan financier. En ce qui concerne les dépenses de fonctionnement, l’OFEV ne devra pas consentir de dépenses supérieures aux ressources allouées.