Rapport explicatif

N° de référence: F194-0756

Article 6 Obligation de conserver les données

Alinéa 1: la traçabilité des données figurant dans les notifications doit être assurée. C’est pourquoi les détenteurs d’établissements sont tenus de conserver les enregistrements des données brutes dont sont tirées les informations communiquées durant cinq ans à partir de la date de notification. Ces enregistrements doivent indiquer le type de méthode mis en œuvre (mesure, calcul, estimation) ainsi que le procédé appliqué pour saisir les données.

Alinéa 2: les autorités peuvent vérifier par sondage la manière dont les données transmises ont été déterminées et demander à cet effet au détenteur d’un établissement d’examiner la documentation qu’il a conservée.

Section 3 Tâches des autorités

Article 7 Etablissement du RRTP

Alinéa 1: l’OFEV est responsable de l’exploitation du RRTP suisse et gère la banque de données sur Internet. A cet effet, il enregistre les notifications des établissements dans une banque de données non accessible au public, en contrôlant, si possible par voie électronique, si elles comprennent des rubriques irrecevables. Ensuite, les cantons vérifient la qualité des données fournies par les établissements situés sur leur territoire, en s’assurant qu’elles sont complètes, cohérentes et crédibles. A l’issue d’une éventuelle adaptation par les établissements et d’un contrôle final, l’OFEV autorise le transfert des données dans la banque de données publique (fig. 1).

Alinéa 2: le RRTP comprend:

a. les informations non confidentielles concernant les rejets de polluants hors des établissements soumis à notification (sous forme de quantités totales et de quantités partielles pour les rejets dans l’air, l’eau et le sol), ainsi que les transferts de déchets et les transferts de polluants dans les eaux usées (art. 5, al.1);

b. en vertu du Protocole, il ne faut pas recenser seulement les rejets de polluants à partir d’établissements (sources ponctuelles), mais également à partir de sources diffuses. On entend par là les multiples sources de petite taille ou disséminées qui sont à l’origine de rejets de polluants dans l’air, l’eau ou le sol. Leur effet combiné peut être important. Les transports, l’industrie et l’artisanat, l’agriculture et la sylviculture, ainsi que les ménages figurent notamment parmi les sources diffuses.

Les données relatives aux sources diffuses ne sont pas inventoriées individuellement, car les autorités suisses recueillent déjà de telles données depuis des années dans d’autres contextes. Citons par exemple l’Inventaire national des émissions (EMIS), qui est établi par l’OFEV et par les associations professionnelles des secteurs concernés. Ces données déjà recueillies seront intégrées par l’OFEV dans le RRTP suisse;

c. des liens électroniques vers d’autres banques de données environnementales déjà existantes au niveau national (p. ex. vers le site web de l’OFEV, qui propose des liens vers des informations plus spécifiques);

d. des liens électroniques vers les RRTP d’autres pays signataires ou non du Protocole.