Rapport explicatif

N° de référence: F194-0756

Fig. 2: L’organigramme suivant permet d’établir si un établissement est tenu de procéder à

une notification:

11 Secteurs concernésSecteurs concernés NonNon

Votre établissement a-t-il pratiqué une activité mentionnée àVotre établissement a-t-il pratiqué une activité mentionnée à

l’l’annexe 1annexe 1 au cours de l’année d’inventaire?au cours de l’année d’inventaire?

OuiOui

22

Le seuil de capacité selon l’Le seuil de capacité selon l’annexe 1annexe 1 a-t-il été dépassé aua-t-il été dépassé au NonNon

cours de l’année d’inventaire?cours de l’année d’inventaire?

OuiOui OuiOui OuiOui

33 44 55

Transfert de polluantsTransfert de polluants Rejet de polluants dansRejet de polluants dans Transfert de déchetsTransfert de déchets dans les eaux uséesdans les eaux usées

l’air, l’eau ou le soll’air, l’eau ou le sol Plus de 2 t de déchetsPlus de 2 t de déchets Des polluants ont-ilsDes polluants ont-ils

dangereux (ordonnance dudangereux (ordonnance du transférés hors detransférés hors de

Des polluants figurant àDes polluants figurant à 22.6.2005 sur les22.6.2005 sur les

l’établissement, dans desl’établissement, dans des

l’l’annexe 2annexe 2 ont-ils étéont-ils été mouvements de déchets;mouvements de déchets; eaux usées destinées àeaux usées destinées à

rejetés dans l’air, l’eau ourejetés dans l’air, l’eau ou OMoD) ou plus de 2000 tOMoD) ou plus de 2000 t

être traitées, en quantitésêtre traitées, en quantités

le sol en quantitésle sol en quantités d’autres déchets ont-ellesd’autres déchets ont-elles supérieures au seuil fixésupérieures au seuil fixé

supérieures au seuil ausupérieures au seuil au été transférées hors deété transférées hors de

pour les eaux à l’pour les eaux à l’annexe 2annexe 2,,

cours de l’annéecours de l’année l’établissement au cours del’établissement au cours de au cours de l’annéeau cours de l’année

d’inventaire?d’inventaire? l’année d’inventaire?l’année d’inventaire? d’inventaire?d’inventaire?

NonNon NonNon NonNon

OuiOui OuiOui OuiOui

L’établissement est tenu de notifier.L’établissement est tenu de notifier.

Article 5 Contenu de la notification

Alinéa 1: si un établissement est tenu de procéder à une notification en vertu de l’art. 4,

celle-ci doit contenir les informations mentionnées à l’al. 1, let a à g:

a. la désignation de l’établissement, son lieu d’implantation et la spécification des

installations dont il dispose au sens de l’annexe 1;

b. les coordonnées de la personne responsable, qu’il s’agisse du propriétaire ou de la

personne qui dirige effectivement l’établissement;

c. la quantité de polluant qui a été rejetée dans les différents milieux (air, eau, sol) au cours

de l’année civile précédente. Pour identifier le polluant, il faut fournir son numéro et son

nom, tels qu’ils figurent dans les première et troisième colonnes de l’annexe 2. Les

quantités consignées dans les notifications doivent comprendre les rejets de polluants

dans l’environnement imputables à l’exploitation normale ainsi qu’aux événements

extraordinaires, tels que déversement, émission, écoulement, injection, évacuation ou

mise en décharge. Les événements extraordinaires seront par exemple des rejets

provoqués par des accidents, des travaux de maintenance ou des dysfonctionnements

d’installations;