Rapport sur les résultats

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Un petit nombre d’intervenants font remarquer que l’attribution des compétences entre le Conseil fédéral, le Département de l’économie et le conseil de l’IFFP n’est pas clairement définie. Ils suggèrent de repenser la distribution des tâches et des compétences entre le conseil de l’IFFP et la direction de cet institut à la lumière des principes stratégiques et opérationnels. Un intervenant préconise de mettre la politique du personnel et la comptabilité sous la seule compétence du conseil de l’IFFP. Une modification du projet d’ordonnance n’est pas indiquée, afin de garantir une attribution des tâches respectueuse des différents niveaux. Les dispositions d’exécution au sens de l’al. 3 permettront de réaliser la précision souhaitée.

Abs. 4 (ancien)

Cet alinéa tombe sous le sens et est biffé. Le Conseil fédéral doit toutefois déterminer en même temps que la nomination des membres du conseil de l’institut les salaires de base, les indemnités journalières et les autres indemnités. Ce complément a été ajouté à l’al. 2 du présent article.

Abs. 4 (nouveau)

Par souci de systématique, l’énumération des tâches du conseil de l’institut a été restructurée sur demande de l’Office fédéral de la justice et de la Chancellerie fédérale.

Art. 12 Directeur

(13 avis exprimés)

Plusieurs intervenants exigent que les tâches et les compétences des directions régionales réclamées soient définies. Leur relation au directeur de l’IFFP doit être clarifiée. De plus, la préparation et la gestion des dossiers du conseil de l’IFFP sont des tâches qui devraient également revenir au directeur. La proposition est refusée pour des raisons touchant à l’autonomie organisationnelle (cf. également les remarques concernant l’art. 10).

Une association affirme que le directeur ou la directrice devrait être indépendant/e de toutes les autres institutions. Le cumul des mandats doit être évité. Il est possible de tenir compte de ce souhait lors de sa nomination par le conseil de l’IFFP et de la confirmation de ce choix par le Conseil fédéral.

Art. 13 Organe de révision

(3 avis exprimés)

Une prise de position évoque les coûts élevés d’un contrôle étendu. Elle attire l’attention sur les importantes ressources qu’un tel contrôle présupposerait. Une suppression de l’al. 1,let. b et c a également été réclamée.

Ces questions ont été discutées de manière approfondie avec l’Administration fédérale des finances et le Contrôle fédéral des finances. Une nouvelle formulation a permis de trouver une solution acceptable.

Chapitre 4: Personnes affiliées à l’institut et activités de ces personnes

(6 avis exprimés)

Différentes propositions ont été ici avancées: adopter les principes du «gender mainstreaming», présenter les conditions d’engagement des chargés de cours dans une 4^e section, introduire un statut de droit public pour les étudiants et flexibiliser davantage les