Rapport sur les résultats
Consultation 2005/13: Ordonnance sur l'Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle · 23 pages
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La base juridique relative à la perception d'émoluments par l'administration fédérale est l'art. 46a LOGA. Cette disposition, sur laquelle s’appuie l’ordonnance générale sur les émoluments de la Confédération1, s’applique également aux unités administratives décentralisées. Des exceptions seront aussi prononcées par le conseil de l’institut au travers de l’ordonnance sur les émoluments, avalisée par le Conseil fédéral. La solution proposée est maintenue, ce d’autant plus qu’elle a été négociée avec les représentants des cantons.