Rapport sur les résultats

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Un canton est d’avis que les rapports de travail doivent être réglés en accord avec les associations du personnel.

Les associations du personnel ont été impliquées lors de l’élaboration de l’ordonnance.

Al. 1

Quelques intervenants souhaiteraient fixer ici les mêmes horaires de travail pour l’IFFP que pour l’administration fédérale générale.

L’art. 64 de l’ordonnance sur le personnel de la Confédération, applicable au personnel de l’IFFP, fixe le temps de travail hebdomadaire à 41 heures. Une telle disposition dans l’ordonnance sur l’IFFP est par conséquent inutile.

Al. 2

Une association relève qu’il est indispensable que le personnel jouisse de droits de détermination lorsque le conseil de l’IFFP élabore des réglementations relatives au droit du travail. Cette proposition est rejetée. Le devoir de consultation de l’assemblée de l’IFFP assure une représentation appropriée des intérêts.

Al. 4

Quelques intervenants demandent que les tâches des chargés de cours soient définies dans cet alinéa.

Cette demande, considérée comme trop restrictive, est refusée. La tâche doit pouvoir être définie dans le cadre de chaque mandat, en fonction des circonstances particulières et des besoins des parties concernées.

Deux intervenants affirment que les engagements contractuels ne sont pas appropriés pour les chargés de cours. Cette proposition est rejetée. Les rapports contractuels ont fait leurs preuves à l’ISPFP, à la satisfaction de tout le monde. La disposition proposée dans le projet d’ordonnance crée une situation juridique claire.

Ces précisions sont dues aux discussions qui ont eu lieu avec l’Office fédéral de la justice, le service du personnel du DFE et l’Office fédéral du personnel.

Art. 18 Prévoyance professionnelle

(1 avis exprimé)

Un intervenant doute du bien fondé juridique de la réglementation. Après discussion avec des institutions du 3^e cercle et d’entente avec PUBLICA et l’Office fédéral du personnel, cette disposition est maintenue. Un régime transitoire est prévu pour les rentes courantes.

Art. 19 Droits sur des biens immatériels

(5 avis exprimés)

Quelques intervenants suggèrent de mentionner également le droit d’auteur. Un intervenant conseille de renoncer à une réglementation générale dans l’ordonnance et de régler les cas individuellement dans les contrats de travail. Une association préférerait que soit opérée une distinction selon l’origine des ressources allouées aux projets, comme c’est la coutume dans l’économie privée.

Ces remarques ne portent pas sur le fond de la disposition. On peut donc renoncer à une modification.