Rapport explicatif

Conformément à l’art. 6, al. 2 de la loi, l’indemnisation du donneur pour les dommages subis du fait du prélèvement d’organes, de tissus ou de cellules n’est pas considérée comme un avantage pécuniaire. Aussi, pour prévenir toute surindemnisation, le versement de la somme assurée est-il limité aux personnes qui perdent leur soutien à la mort du donneur (al. 2). La formulation de l’al. 2 précise que si plusieurs personnes privées de son soutien peuvent faire valoir un droit individuel à une indemnité, chacune d’elles ne recevra pas pour autant un demi million. Au contraire, la somme à verser au titre de l’assurance est plafonnée à 500 000 francs au total.

L’al. 3 règle l’indemnité due, qui est échelonnée d’après le taux d’invalidité. Si le donneur présente le taux minimal d’invalidité requis, soit 20 %, il aura droit à un cinquième de l’indemnité maximale fixée à 500 000 francs, soit 100 000 francs. Ce taux d’invalidité minimal découle de la jurisprudence du Tribunal fédéral des assurances, qui reconnaît un droit à une reconversion professionnelle à partir d’un taux d’invalidité de 20 %.⁴ A partir d’un taux d’invalidité de 70 %, le donneur aura droit à l’indemnité complète fixée à 500 000 francs, étant donné qu’il s’agit en pareil cas d'un handicap grave (let. a et b). Comme le calcul de l’invalidité s’effectue par point de pourcentage, un taux d’invalidité de 39 % est concevable. L’al. 4 précise qu’en cas d’invalidité dont le taux se situe entre 20 et 70 %, l’indemnité due par l’assurance augmente de 8000 francs par point d’invalidité. Le calcul linéaire de l’indemnité aboutit au graphique suivant⁵.

600'000

500'000

400'000

300'000

200'000

100'000

0

0 10 20 30 40 50 60 70 80 90100

Taux d'invalidité

L’avantage de ce mode de calcul est que l’indemnité due par l’assurance est déterminée linéairement et au point près, ce qui ne serait pas le cas si l’on se basait par exemple sur l’échelonnement inscrit dans la législation sur l’assurance-invalidité⁶.