Projet OST

Ordonnance sur les services de télécommunication RO ...

³ S’il s’avère que le délégataire ne respecte plus ses obligations, l’office peut:

a. le sommer de remédier à ce manquement ou de prendre les mesures propres à prévenir toute récidive; le délégataire informe l’office des dispositions prises;

b. l’obliger à céder à la Confédération l’avantage financier illicitement acquis;

c. assortir le contrat de droit administratif de charges;

d. restreindre ou suspendre le contrat de droit administratif, ou encore résilier ce contrat sans indemnisation.

⁴ L’office résilie le contrat sans indemnité lorsque le délégataire cesse toute activité ou fait faillite. Il peut résilier le contrat sans indemnité si la résiliation est nécessaire pour préserver des intérêts publics prépondérants.

Chapitre 7 Accès aux ressources et services des fournisseurs occupant une position dominante

Section 1 Dispositions générales

Art. 49 Ayants droit

Les ayants droit à l’accès aux ressources et services du fournisseur occupant une position dominante sur le marché sont tous les fournisseurs de services de télécommunication qui sont annoncés auprès de l’office (art. 4 LTC) ainsi que les fournisseurs de services de télécommunication internationaux.

Art. 50 Non-discrimination

¹ Tout fournisseur de services de télécommunication occupant une position dominante sur le marché fournit aux autres fournisseurs un accès aux équipements, services et informations nécessaires à l’accès à ses ressources et services, de manière non discriminatoire.

²En particulier, tout requérant doit bénéficier des mêmes conditions que les autres services commerciaux, les filiales ou les partenaires du fournisseur occupant une position dominante sur le marché.

³Le fournisseur occupant une position dominante sur le marché ne peut constituer que les réserves techniques nécessaires pour l’exploitation et l’entretien actuels de ses propres installations. Sur demande, il doit permettre aux autres fournisseurs la visite de ses installations et, le cas échéant, justifier l’absence ou l’insuffisance de capacités disponibles.

⁴Il traite les commandes dans l’ordre de leur arrivée. Il ne les accepte que dans la mesure des besoins immédiats des requérants.