Projet OST

Ordonnance sur les services de télécommunication RO ...

Section 2 Dispositions particulières

Art. 55 Accès totalement dégroupé à la boucle locale

¹ L’offre de base du fournisseur occupant une position dominante sur le marché contient les conditions techniques et commerciales liées à l’accès totalement dégroupé à la boucle locale, en particulier:

a. les modalités de l’utilisation de la boucle locale dégroupée ou de la partie dégroupée de la boucle locale (sans élément de transmission ou de commutation);

b. les spécifications des interfaces pertinentes;

c. les spécifications de l’accès physique aux répartiteurs;

d. les spécifications concernant la compatibilité du réseau.

²Dès que la commande a été passée, le fournisseur occupant une position dominante ne peut apporter aucune modification technique à la ligne d’abonné en défaveur du fournisseur requérant sans son accord ni sans l’avoir annoncé 12 mois à l’avance avec indication précise des modifications envisagées.

Art. 56 Accès à haut débit

¹ L’offre de base du fournisseur occupant une position dominante sur le marché contient les conditions techniques et commerciales liées à la liaison d’accès à haut débit, en particulier:

a. les modalités de l’utilisation de la liaison à haut débit;

b. les spécifications des interfaces pertinentes;

c. les spécifications de l’accès physique au multiplexeur d’accès (Digital Subscriber Line Access Multiplexer, DSLAM) et aux points d’accès;

d. les spécifications concernant la compatibilité du réseau.

²Le fournisseur occupant une position dominante sur le marché doit offrir l’accès à haut débit même si le client n'utilise pas son service de téléphonie vocale. Il ne peut interrompre l'accès à haut débit lorsque le client ne résilie que son service de téléphonie vocale.

³Dès que la commande a été passée, le fournisseur occupant une position dominante ne peut apporter aucune modification technique à la liaison d’accès à haut débit en défaveur du fournisseur requérant sans son accord ni sans l’avoir annoncé 12 mois à l’avance avec indication précise des modifications envisagées.

Art. 57 Facturation du raccordement

¹ L’offre de base du fournisseur occupant une position dominante sur le marché contient les conditions techniques et commerciales liées à la facturation des raccordements du réseau fixe.