Projet OST

Ordonnance sur les services de télécommunication RO ...

²Dès que la commande a été passée, le fournisseur occupant une position dominante ne peut apporter aucune modification technique à la ligne louée en défaveur du fournisseur requérant sans son accord ni sans l’avoir annoncé 12 mois à l’avance avec indication précise des modifications envisagées.

Art. 60 Accès aux canalisations de câbles

¹ L’offre de base du fournisseur occupant une position dominante sur le marché contient les conditions techniques et commerciales liées à l’accès aux canalisations ainsi qu’à la pose et l’entretien des câbles, en particulier:

a. les modalités de l’accès aux canalisations de câbles;

b. les spécifications liées aux systèmes de transmission utilisés.

² Le système en ligne du fournisseur occupant une position dominante donne au requérant notamment les informations suivantes:

a. les tracés des canalisations de câbles reliant des points géographiques déterminés;

b. les capacités utilisées et celles qui sont encore disponibles;

c. l’emplacement des chambres d’accès.

³Dès que la commande a été passée, le fournisseur occupant une position dominante ne peut apporter aucune modification technique à la canalisation de câbles en défaveur du fournisseur requérant sans son accord ni sans l’avoir annoncé 12 mois à l’avance avec indication précise des modifications envisagées.

Section 3 Contrats et procédure

Art. 61 Accords en matière d’accès

Tout accord en matière d’accès doit être rédigé par écrit et comprendre au moins les points suivants:

a. les conditions commerciales générales;

b. la description des services;

c. les caractéristiques techniques de ces derniers;

d. les modalités de mise en œuvre, de fonctionnement et de mise hors service de l'accès.

Art. 62 Confidentialité des informations

¹ Les informations relatives aux négociations en matière d’accès sont confidentielles. Elles ne peuvent être remises à d’autres services commerciaux, à des filiales, à des partenaires ou à des tiers.