Projet OST

Ordonnance sur les services de télécommunication RO ...

b. les faits principaux;

c. une brève présentation des points litigieux et non litigieux;

d. le formulaire de l’office concernant la position dominante qu’occupe sur le marché le fournisseur concerné par l’obligation;

e. une proposition en vue d’un accord; si elle ne peut être formulée lors du dépôt de la demande, cette proposition doit l’être au plus tard après l'administration des preuves.

²L’office instruit la demande. Si celle-ci est incomplète ou n’est pas claire, en particulier si les conclusions ne sont pas assez précises, il impartit au requérant un court délai supplémentaire pour la régulariser et l’avise que si les défauts ne sont pas corrigés dans ce délai, il proposera à la commission de la déclarer irrecevable.

Art. 68 Mesures provisionnelles

Après avoir reçu la demande, la commission peut prendre des mesures provisionnelles, d’office ou sur la demande d’une partie, afin de garantir l’accès pendant la procédure.

Art. 69 Commission de la concurrence

Lorsque la Commission de la concurrence est consultée, elle prend position dans un délai de quatre semaines.

Art. 70 Procédure de conciliation

L’office peut mener une procédure de conciliation dans le cadre de l’instruction.

Art. 71 Décision en matière d’accès

¹ Lorsque l’instruction de la demande est terminée, l’office propose à la commission de prendre une décision.

²La commission statue sur l'accès. Lorsqu'elle décide que l'accès doit être garanti, elle en fixe les conditions, en particulier les prix.

³Lorsque le fournisseur ne peut prouver qu’il respecte le principe de l’alignement sur les coûts selon les prescriptions édictées par la commission en vertu de l’art. 11a, al. 4, LTC, cette dernière décide sur la base de valeurs comparables conformes aux usages du marché et du secteur en question. Si aucune valeur comparable n’est disponible, la commission établit des modélisations des prix et des coûts ou recourt à d’autres méthodes appropriées pour fixer les prix.