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Consultation 2006/108: Modification de l'ordonnance sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l'exécution des peines et des mesures et de l'ordonnance du DFJP sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l'exécution des peines et des mesures. · 14 pages
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341.1 Strafvollzug
3 Des subventions de construction sont allouées selon l’ancien droit si,
a. avant la fin de l’année ayant précédé l’entrée en vigueur du nouveau régime,
1. une demande de subvention a été déposée,
2. les frais de construction sont l’objet d’un devis et
3. les autorités cantonales compétentes ont autorisé le financement du projet de construction, et si
b. les travaux ont commencé ou commenceront dans les deux ans qui suivent l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.
Art. 36 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur au 1er janvier 2008.