Projet

Leistungen des Bundes – Verordnung 341.1

g. pour les frais supplémentaires qui sont consacrés au renforcement du caractère fermé d’un établissement et qui excèdent le cadre habituel des mesures de sécurité à prendre par un établissement; le supplément pour la sécurité et fixé par place.

² En cas de transformation d’un bâtiment, les forfaits par place et le supplément de sécurité alloué le cas échéant sont réduits par un facteur de correction. Celui-ci tient compte du degré d’intervention et de la part de renouvellement. Les subventions pour les aménagements extérieurs et l’équipement mobile correspondent au frais effectifs reconnus.

³ Dans le cas des établissements d’éducation dont une partie seulement de l’activité correspond aux tâches selon l’art. 2 de la loi, le forfait est réduit (art. 4, al. 3, de la loi) proportionnellement à la part des journées de séjour non reconnues (art. 1, al. 2, let. i).

Section 3: Etablissements pour adultes

Art. 19 Forfait par place

¹ Le DFJP fixe des forfaits par place pour les trois établissements modèles «de type fermé», «de type ouvert» et «prison de district».

² Pour les secteurs déterminants de l’établissement, les forfaits sont fixés en francs pour la surface maximale y donnant droit. Le calcul est réalisé sur la base des frais de construction, déterminés en fonction de normes de référence relevées dans différents établissements témoins.

³ Si tous les éléments d’un projet de construction sont réalisés conformément au modèle, le forfait par place est alloué dans son intégralité. Si certains éléments font défaut, le forfait par place est réduit en proportion. Cela vaut également pour le supplément pour la sécurité.

⁴ Le forfait par place alloué pour les nouvelles constructions est versé uniquement si les superficies ne sont pas inférieures aux planchers fixés par le DFJP.

Art. 20 Suppléments, majorations et restrictions

¹ Pour les frais supplémentaires qui sont consacrés au renforcement du caractère fermé d’un établissement et qui excèdent le cadre habituel des mesures de sécurité à prendre par un établissement, un supplément pour la sécurité est fixé par place.

² Pour les places en secteur de haute sécurité, le supplément pour la sécurité est doublé.

³ Dans le cas des exploitations qui sont affectées aux deux tiers à la production industrielle, le forfait pour le secteur «travail» est majoré.

⁴ En cas de construction d’un nouvel établissement, des suppléments sont fixés pour les aménagements extérieurs et l’équipement mobile; ils sont calculés en pour cent des forfaits par place, y compris, le cas échéant, le supplément pour la sécurité.