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Consultation 2006/108: Modification de l'ordonnance sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l'exécution des peines et des mesures et de l'ordonnance du DFJP sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l'exécution des peines et des mesures. · 14 pages
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Leistungen des Bundes – Verordnung 341.1
2 Les subventions sont destinées à la formation et au perfectionnement du personnel pénitentiaire, à condition que les mesures de formation et de perfectionnement en question soient conformes aux normes en la matière.
Chapitre 5: Organisation et procédure
Art. 25 Instance de décision
1 L’OFJ arrête les décisions relatives à la reconnaissance du droit aux subventions ainsi qu’à l’octroi et au versement de subventions.
2 Dans le cas concret, les contributions financières sont allouées et versées
a. par l’OFJ, si leur montant ne dépasse pas trois millions de francs;
b. par l’OFJ en accord avec l’Administration fédérale des finances, si leur montant dépasse trois millions de francs.
3 L’OFJ signe les conventions de prestations avec l’autorité cantonale compétente.
Art. 26 Autorité cantonale compétente
Chaque canton désigne une autorité cantonale chargée des contacts avec l’OFJ.
Art. 27 Dépôt des demandes et annonce des projets de construction
1 Les demandes de subventions et les projets de construction, y compris les pièces nécessaires, doivent être adressés à l’autorité cantonale compétente.
2 L’autorité cantonale examine les demandes ou projets et les transmet à l’OFJ avec son préavis.
3 L’OFJ permet aux autorités cantonales d’assister aux délibérations sur les demandes ou projets et leur donne connaissance de la correspondance échangée à ce sujet.
Art. 28 Délais
1 Les demandes de subventions de construction doivent être adressées à l’OFJ au plus tard six mois avant le début des travaux. Le requérant doit annoncer le projet à l’OFJ avant de mandater un architecte. Il doit également, avec l’OFJ, mettre au point la conception de base et le programme des locaux.
2 Les autres demandes doivent elles aussi être adressées à l’OFJ,
a. d’ici le 1er mars si elles portent sur la reconnaissance d’établissements d’éducation ou de nouvelles offres proposés par des établissements reconnus;
b. d’ici le 1er mars ou le 1er septembre si elles portent sur des subventions pour des projets pilotes;