Projet

341.1 Strafvollzug

⁵ En cas de transformation d’un établissement, les forfaits et le supplément pour la sécurité alloué le cas échéant sont réduits par un facteur de correction. Celui-ci tient compte du degré d’intervention et de la part de renouvellement. Les subventions pour les aménagements extérieurs et l’équipement mobile correspondent au frais effectifs reconnus.

⁶ Dans le cas des établissements dont une partie seulement de l’activité correspond aux tâches selon l’art. 2 de la loi, le forfait est alloué (art. 4, al. 3, de la loi) proportionnellement à la part des journées de séjour enregistrées pour des personnes placées en vertu du code pénal (art. 4, al. 3, de la loi)

Chapitre 3: Projets pilotes

Art. 21 Condition posées à l’octroi de subventions

La Confédération peut allouer des subventions pour des projets pilotes (art. 8 de la loi) en particulier lorsque ces projets visent à jeter certaines bases de portée générale indispensables à des innovations dans l’exécution des peines et des mesures et l’aide à la jeunesse.

Art. 22 Calcul de la subvention; conditions et charges

¹ L’OFJ définit les frais reconnus cas par cas.

² Il assortit les subventions à des conditions et charges garantissant une affectation adéquate des fonds et une évaluation correcte des projets.

Art. 23 Evaluation

¹ Une analyse des cas de récidive peut être utile en vue de l’évaluation d’un projet pilote.

² L’OFS fournit les données nécessaires à ces analyses.

³ Une fois écoulée la durée maximale de subventionnement, qui est de cinq ans, les coûts d’analyse doivent être supportés par le requérant.

Chapitre 4: Subventions au Centre suisse de formation pour le personnel pénitentiaire

Art. 24

¹ Sur demande et dans les limites des crédits ouverts (art. 10a de la loi), l’OFJ verse des subventions au Centre suisse de formation pour le personnel pénitentiaire.