Rapport explicatif
Consultation 2006/108: Modification de l'ordonnance sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l'exécution des peines et des mesures et de l'ordonnance du DFJP sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l'exécution des peines et des mesures. · 23 pages
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4. Dotation en personnel reconnue par offre Le schéma suivant montre comment les offres d’une maison d’éducation sont structurées.
Offre de base
Offre de base groupe de vie socio-
Petit établisse- Le groupe du petit pédagogique (prise en charge selon
ment (institution établ. supérieur à10 conditions de reconnaissance y
ne comptant places: compris prise encharge loisirs, aide
qu’un groupe): 10% par place dès la aux devoirs scolaires, travail systé-
supplément 100% 11e place mique et postcure):
Par groupe 450%
Offres supplémentaires
Accueil d’urgence ou observation
(spécialisation de tout le groupe):
Par groupe 150%
Fermeture (tout le groupe est géré
ainsi):
Par groupe 150%
Fréquentation d’une école profes-
Formation prof. (ateliers de forma- sionnelle interne:
tion, apprentissage, attestation, oc- Par place 60%
cup. en vue d’une OP et préparation
à la vie professionnelle) Fréquentation d’une école profes-
sionnelle externe:
Forfait structure de jour (tout le grou- Par place 50%
pe fréquente à plein temps un atelier
interne):
Par groupe 200%
Phase de progression (groupe de vie
ados, groupe de vie extérieur):
Par place 25%
Dès que l’offre globale d’une maison d’éducation est fixée, la dotation en personnel reconnue peut être établie au moyen de la grille.
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