Rapport explicatif

tions sont versées une fois l’an.

Durant la période contractuelle, les cantons exercent la surveillance sur les divers établissements. En cas de doute, la Confédération se réserve le droit d’effectuer des contrôles.

3. Exigences posées au nouveau modèle des subventions sous forme de forfaits

Les dispositions légales d’une part et l’analyse des forces et des faiblesses de la pratique actuelle en matière de subvention d’autre part permettent de définir des exigences auxquelles un nouveau modèle ne saurait se soustraire.

a) Le modèle du forfait doit prendre en compte la diversité des offres.

b) Stabilisation du besoin financier de la Confédération dans ce secteur.

c) Maintien de la qualité des prestations ou de la proportion de personnel qualifié dans les

maisons d’éducation.

d) Réduction du travail administratif pour tous les intéressés grâce à un système simple

mais néanmoins transparent et compréhensible.

e) Définition claire du rôle des cantons et de la Confédération en ce qui concerne le contrôle

et la gestion.