Rapport explicatif

subvention est proportionnelle aux journées de séjour afférentes à la clientèle reconnue au sens de la loi (art. 4, al. 2 et art. 7, al. 2 LPPM).

Chaque année, les maisons d’éducation déposent auprès de l’OFJ par l’intermédiaire des offices cantonaux de liaison une demande de subventions d’exploitation. Une fois tous les dossiers traités, les subventions sont versées aux maisons d’éducation jusqu’à la fin de l’année. Les maisons d’éducation ont aussi la possibilité de demander des acomptes.

Le montant de la subvention d’exploitation définitive ne peut être calculé qu’en cours

d’année. Dès lors, le besoin financier ne peut être établi que vers la fin de l’année. Cette pratique ne garantit pas une estimation budgétaire correcte.

Au fil des années, le montant des subventions d’exploitation variait constamment. Depuis 1997, les montants suivants ont été versés:

1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 20052006

72.2 75.1 77.3 60.5 62.5 66.4 69.7 72.4 69.2 72.7 (subv. en millions de francs)

En l’an 2000, le programme de stabilisation et en 2005, le programme d’allégement budgétaire 2003, ont eu des effets très nets sur le montant des subventions versées.

4. Travail

Chaque année, les maisons d’éducation comme l’Office fédéral de la justice (OFJ) doivent fournir un travail important dans la préparation et le traitement des demandes de subventions. Les diverses formules doivent être travaillées en ligne ou sur papier. L’office cantonal de liaison effectue un premier contrôle de la justesse des données fournies. Il transmet ensuite la demande de subventions à l’OFJ. Commence alors l’examen détaillé de la proportion de journées de séjour reconnues, de la proportion de personnel au bénéfice d’une formation reconnue et des frais effectifs afférents au personnel. Au cours de l’année, des contrôles sont effectués dans un certain nombre de maisons d’éducation pour vérifier l’exactitude des données fournies. La comptabilité des salaires, les décisions de placement de la clientèle et diplômes du personnel s’occupant d’éducation font en particulier l’objet d’un examen.

5. Effet

La pratique actuelle en matière de subvention a suscité au cours des années une augmentation marquée de la proportion de personnel qualifié dans les maisons d’éducation. Lors de l’examen des reconnaissances de toutes les maisons d’éducation qui a eu lieu dans les années 1987 à 1990, nombre d’entre elles ont dû déployer de gros efforts pour atteindre la proportion des deux tiers requise. En 2006, la proportion moyenne de personnel qualifié dans l’ensemble des maisons d’éducation s’élève à 89%. C’est ainsi qu’un des objectifs du législateur, à savoir la promotion et la garantie de la qualité dans les maisons d’éducation, a pu être atteint.