Rapport explicatif
Consultation 2006/108: Modification de l'ordonnance sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l'exécution des peines et des mesures et de l'ordonnance du DFJP sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l'exécution des peines et des mesures. · 23 pages
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tive, le système offre une meilleure égalité de traitement dans la mesure où la même prestation bénéficie de la même subvention.
Si l’on compare les régions, on constate que pour la plupart des cantons – une fois déduites les subventions pour le personnel enseignant – le solde de la subvention est de l’ordre de grandeur de ces dernières années (13 cantons). Quelques cantons seulement obtiennent nettement moins (4 cantons) ou nettement plus (2 cantons).
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