Rapport explicatif

6. Forces et faiblesses de la pratique actuelle

Nous énumérons ci-dessous les forces et faiblesses du mode de calcul actuel:

Forces

- Garantie de la qualité par un lien direct entre subventions et frais de salaire du personnel

qualifié.

- Augmentation massive de la proportion de personnel formé depuis l’introduction du sys-

tème. Le niveau actuel de la formation est maximal.

- Les nouveaux besoins de la clientèle, qui engendrent de nouveaux frais au niveau du

personnel, sont directement indemnisés.

- La subvention fédérale peut être facilement calculée et anticipée par le canton et la mai-

son d’éducation.

- La procédure bénéficie d’un large consensus auprès des cantons et des maisons

d’éducation.

Faiblesses

- Du fait des différences entres les salaires et les dotations en personnel, des prestations

identiques sont diversement indemnisées.

- Le marché actuel de la formation engendre un travail important lors de la définition et en

particulier du contrôle des formations reconnues.

- En cas de modifications concernant la dotation en personnel et les salaires dans une mai-

son d’éducation, la Confédération doit les reconstituer d’elle-même sans pouvoir véritablement les influencer.

- Au niveau fédéral, le modèle est trop détaillé et ne laisse guère aux ayants droit la marge

de manoeuvre aujourd’hui nécessaire.

- La saisie et l’évaluation des données déterminantes pour les subventions sont une lourde

charge pour tous les intéressés.