Rapport explicatif

8. Système de malus

Conformément à l’article 3, alinéa 1, lettre d OPPM, exceptionnellement, l’exigence des deux tiers peut être provisoirement suspendue. Cette exception subsistera mais elle s’appliquera à la nouvelle proportion de 75%. Comme cela a déjà été relevé plus haut, l’incitation financière à atteindre autant que possible cette proportion tombe. C’est la raison pour laquelle il

convient d’introduire un système de malus pour le cas où la proportion n’est pas atteinte.

Quiconque n’atteint pas les 75% subira une réduction de 10% des frais de personnel reconnus pour la période durant laquelle la proportion n’est pas atteinte.

9. Journées de séjour reconnues et non reconnues

L’article 5 LPPM définit la clientèle dont les journées de séjour sont reconnues. Ces journées de séjour reconnues seront comme jusqu’ici définies plus précisément dans les directives sur les subventions.

Dans le système du forfait aussi, les journées de séjour non reconnues devront être déduites. Ce sont toujours les journées de séjour afférentes à de petits enfants de moins de sept ans, et à de jeunes adultes de plus de 18 ans qui ne subissent pas une mesure au sens de l’article 61 aCP et dont le placement civil ou volontaire est intervenu après qu’ils ont eu 18 ans. Doivent en outre être déduites les journées de séjour des mineurs pour lesquels

l’assurance-invalidité verses des contributions. Enfin, il convient de déduire aussi les journées de séjour afférentes aux externes, à celles et ceux qui bénéficient d’offres non reconnues et aux requérants d’asile mineurs non accompagnés. Dans le cadre du système du forfait, et sur la base de l’expérience, les journées de séjour non reconnues sont définies dans une fourchette de 5% pour chaque maison d’éducation (par ex. 1 à 5%, 6 à 10%, etc.). Ce n’est que lorsqu’elle s’écarte de cette fourchette qu’il convient de redéfinir la fourchette applicable à une maison d’éducation. Pour que le décompte des journées de séjour puisse être bouclé chaque année, il doit se référer à la période du 1^er août au 31 juillet.

10. Evaluation du modèle

10.1. Forces et faiblesses

Tout nouveau modèle comporte des forces et des faiblesses. Comme point de départ de l’évaluation qui suit, celles-ci sont résumées dans un tableau:

Forces

- Ce sont d’abord des prestations fondées sur des offres qui sont subventionnées.

- Egalité de traitement de toutes les maisons d’éducation par les mêmes forfaits.

- Le système du forfait peut s’appuyer sur les résultats de la procédure de reconnaissance.

- Vu la planification qui intervient dans ce domaine, l’offre subventionnée par la Confédéra-

tion peut être mieux orientée.

- Le modèle est compatible avec les tendances au financement global qui se font jour dans

les cantons.

- La charge de travail pour la Confédération, les cantons et les maisons d’éducation dimi-

nue sensiblement. Les ressources ainsi libérées peuvent être utilisées plus efficacement.

- La subvention fondée sur un forfait peut être facilement calculée par tous les intéressés.

Ce système garantit la sécurité budgétaire à tous les niveaux.

- Par la procédure d’examen imposée aux maisons d’éducation reconnues et

l’augmentation de la proportion requise de personnel qualifié, la Confédération continue de s’assurer une influence sur le maintien de la qualité.

- Les maisons d’éducation ont une plus grande marge de manoeuvre dans la mise en place

de leurs offres et l’engagement du personnel.