Rapport explicatif

5. Moyenne des frais de personnel

La moyenne des frais de personnel a été établie sur la base d’un sondage qui prend en compte les frais de personnel que la Confédération a subventionnés en 2006. Comme jusqu‘ici l’octroi de subventions se fondait sur les frais de l’année précédente, il s’agit ici des frais de personnel que les maisons d’éducation ont eus en 2005. Sont considérés comme frais de personnel les traitements, prestations sociales et contributions de l’employeur. Le sondage comprend les frais de personnel afférents à 1480 collaborateurs reconnus (directeurs d’institution, éducateurs, éducateurs en formation, responsables de la formation professionnelle). Ces personnes se répartissent dans 83 maisons d’éducation de tous les cantons qui ont jusqu’ici bénéficié de subventions (19 cantons). Les types de maison

d’éducation et les régions linguistiques sont pris en compte de manière adéquate. D’après le sondage, les personnes ont une moyenne d’âge de 39 ans et restent en moyenne 6.2 ans à leur poste. Sur la base des frais de personnel de toutes les catégories professionnelles, un poste coûte en moyenne 105'678 francs. Dans les calculs qui suivent, la moyenne est fixée à 106'000 francs. Cette moyenne constitue un montant unique pondéré de sorte que les différences de frais entre les diverses catégories professionnelles ne sont pas prises en compte.

6. Proportion de personnel éducatif qualifié

Selon l’article 3, alinéa 1, lettre d OPPM, deux tiers au moins du personnel s’occupant d’éducation doivent disposer d’une formation reconnue. Partant de l’hypothèse qu’un personnel qualifié fournit aussi un meilleur travail, cette réglementation a été introduite en 1989. Entre-temps, toutes les maisons d’éducation sont parvenues à remplir cette condition. Pour l’ensemble du territoire suisse, depuis plusieurs années, cette proportion s’élève à quelque 89%. Dans le système actuel, le montant des subventions est influencé par la formation de chaque intervenant. Ce lien financier direct a favorisé l’engagement de personnes au bénéfice d’une formation en travail social. Dans le cadre de l’octroi de subventions sous forme de forfaits, le montant de la subvention ne sera plus lié au cas d’espèce. Du même coup, le mécanisme d’incitation mentionné disparaît. Nonobstant, pour continuer à promouvoir la qualité dans ce domaine, la proportion de personnel éducatif qualifié requise est portée à 75%.

L’année dernière, 10 maisons d’éducation n’atteignaient pas cette proportion de 75%.

Comme cette proportion est un critère de reconnaissance contraignant, un délai transitoire de 4 ans est fixé au cours duquel les maisons d’éducation reconnues jusqu’ici devront remplir cette condition pour que leur droit aux subventions soit reconduit.

7. Frais de personnel reconnus et indexation

Partant de l’idée que la proportion moyenne effective de personnel reconnu restera de 89% en Suisse, celle-ci doit aussi être prise en compte dans le système du forfait.

Pour le forfait, cela signifie que les frais de personnel reconnus dépassant la moyenne des frais de personnel sont mis en relation avec la proportion actuelle de 89%.

Frais de personnel reconnus = Fr. 106'000.-- x 89% = Fr. 94'340.—

En conséquence, tout poste à 100% reconnu se voit reconnaître 94'340 francs de frais de personnel. Ces frais sont soumis à une indexation annuelle liée à la compensation du renchérissement accordée au personnel fédéral.