Projet

Ordonnance sur les noms géographiques

c. gère les noms géographiques de la mensuration nationale (banque de données toponymiques).

Art. 7 Règles générales

¹L’Office fédéral de topographie édicte des règles générales applicables aux noms géographiques de la mensuration officielle et de la mensuration nationale.

²Les règles générales comprennent:

a. les directives toponymiques générales;

b. les règles propres aux différentes régions linguistiques du pays;

³La Direction fédérale des mensurations cadastrales fixe la forme et l’étendue de la mise en œuvre des règles générales applicables aux noms géographiques de la mensuration officielle.

Art. 8 Règles cantonales complémentaires

Sur la base des règles générales de la Confédération, le canton peut édicter des règles complémentaires, visant à une précision accrue.

Art. 9 Commission cantonale de nomenclature

¹Le canton instaure une commission de nomenclature.

²Lors d’un premier relevé, d’un renouvellement et d’une mise à jour, la commission de nomenclature contrôle les noms géographiques de la mensuration officielle relativement à leur conformité linguistique et au respect des règles fixées.

³Elle constitue le service spécialisé du canton pour toute question en rapport avec les noms géographiques de la mensuration officielle.

Section 3 Noms de rues

Art. 10 Principes

¹Toutes les rues des lieux habités sont pourvues d’un nom.

²Les cantons garantissent la dénomination complète des rues.

³L’orthographe des noms de rues de la mensuration officielle présente un caractère obligatoire pour les autorités.

Art. 11 Recommandations

¹La Direction fédérale des mensurations cadastrales édicte des recommandations portant sur l’orthographe des noms de rues et l’adressage des bâtiments.

²Elle collabore dans ce cadre avec l’Office fédéral de la statistique, la Poste et les services cantonaux compétents. Un droit de participation est garanti à ces derniers qui peuvent ainsi se prononcer sur les projets.