Projet

Ordonnance sur les noms géographiques

Section 7 Coordination

Art. 28 Coordination au plan international

L’Office fédéral de topographie est compétent en matière de relations internationales dans le domaine des noms géographiques.

Art. 29 Coordination au plan national

¹L’Office fédéral de topographie assure, en collaboration avec l’Office fédéral de la statistique, l’Office fédéral des transports, la Poste et des représentations des cantons, la coordination et la gestion du cadre réglementaire régissant les noms géographiques et édicte des recommandations générales applicables aux noms géographiques.

²Il peut faire appel à d’autres offices fédéraux ou à des experts pour des travaux de coordination.

Section 8 Dispositions finales

Art. 30 Abrogation du droit en vigueur

L’ordonnance du 30 décembre 1970⁴ concernant les noms des lieux, des communes et des gares est abrogée.

Art. 31 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre conjointement en vigueur avec la loi sur la géoinformation⁵.

[Date] Au nom du Conseil fédéral suisse

Le président de la Confédération: …

La chancelière de la Confédération: …