Projet

Ordonnance sur les noms géographiques

Art. 17 Frais

¹Les frais occasionnés à la Confédération et aux entreprises de transports concessionnaires par la détermination ou la modification de noms de localités sont à la charge du requérant.

²Les services compétents de l’administration fédérale et les entreprises de transports concessionnaires communiquent le montant des frais au requérant et à l’autorité cantonale compétente.

³Une décision concernant la demande déposée n’est prise qu’après la fourniture d’une garantie de financement par le requérant.

Section 5 Noms de communes

Art. 18 Principes

¹Le nom d’une commune doit être univoque sur l’intégralité du territoire suisse et ne doit en aucune manière prêter à confusion avec le nom d’une autre commune. Ainsi, le nom d’une commune doit être pourvu d’un complément dans les cas suivants:

a. un même nom est utilisé pour deux communes ou plus;

b. les noms de deux communes ou plus présentent bien des orthographes différentes, leur prononciation est cependant identique.

²L’Office fédéral de topographie édicte des recommandations portant sur l’orthographe des noms de communes.

Art. 19 Répertoire officiel des communes

¹L’Office fédéral de la statistique:

a. attribue un numéro obligatoire à chaque commune de la Confédération suisse;

b. établit, gère et publie le répertoire officiel des communes de Suisse.

²Le répertoire officiel des communes est subdivisé par cantons et par districts ou toute autre entité administrative comparable du canton.

Art. 20 Caractère obligatoire

¹L’orthographe des noms des communes figurant dans le répertoire officiel des communes présente un caractère obligatoire pour les autorités.

²Néanmoins, il est licite d’utiliser, dans les publications officielles, le nom de commune traduit couramment usité dans la langue du texte.

³Dans les publications de la Confédération, les compléments selon l’article 18 al. 1 peuvent être omis ou figurer en version abrégée en l’absence de tout risque de confusion.