Projet_LAAM
Consultation 2006/15: Révision 09 de la législation militaire · 14 pages
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Annexe
Modification du droit en vigueur
Les actes législatifs ci-après sont modifiés comme suit :
1. Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération 5
Art. 24, al. 3 (nouveau)
3 Le Conseil fédéral peut astreindre le personnel civil du domaine ’Défense’ du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports à effectuer des engagements à l’étranger lorsque la fonction exercée est nécessaire pour appuyer :
a. l’instruction des troupes suisses, ou
b. des engagements effectués dans le cadre du service de promotion de la paix ou du service d’appui.
2. Loi fédérale du 4 octobre 2002 sur la protection de la population et sur la protection civile 6
Art. 17, Intitulé de l’article et al. 2 et 3
Incorporation des personnes astreintes au service
2 En accord avec les cantons concernés, les personnes astreintes au service peuvent être incorporées dans un autre canton que leur canton de domicile.
3 Le canton de domicile statue sur l’incorporation des personnes astreintes.
Art. 18 Personnel de réserve
1 Les cantons peuvent incorporer des personnes astreintes dans le personnel de réserve.
2 Les personnes incorporées dans le personnel de réserve ne doivent pas nécessairement suivre une formation et ne peuvent se prévaloir du droit d’effectuer du service dans la protection civile.
Art. 43, al. 2 (nouveau)
2 Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports règle la liquidation du matériel qui a servi aux fins de la protection civile.