Projet_LAAM

c. elles ne perturbent pas le bon déroulement de l’activité principale.

²Les prestations commerciales doivent, sur la base d’un calcul des coûts et des prestations, être fournies à des prix couvrant pour le moins les coûts.

II

La modification du droit en vigueur est réglée dans l’annexe.

III

¹ La présente loi est sujette au référendum facultatif.

² Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.